Cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2018-2022

Le Parlement européen a adopté une résolution sur le cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2018-2022

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution par les groupes PPE, S&D, ALDE, GUE/NGL et Verts/ALE ainsi que Jean LAMBERT (Verts/ALE, UK).

Les députés rappellent que le projet de décision du Conseil établissant un cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2018-2022 présenté au Parlement pour approbation s’articule autour de 8 domaines thématiques, à savoir:

1. les victimes de la criminalité et l’accès à la justice;
2. l’égalité et la discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, ou fondée sur la nationalité;
3. la société de l’information et, en particulier, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel;
4. la coopération judiciaire, excepté en matière pénale;
5. la migration, les frontières, l’asile et l’intégration des réfugiés et des migrants;
6. le racisme, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée;
7. les droits de l’enfant;
8. l’intégration et l’insertion sociale des Roms, avec un accent particulier sur l’antitsiganisme.

Les députés rappellent que l'inclusion des domaines de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale dans le cadre pluriannuel de l’Agence non seulement reflèterait les besoins sur le terrain, mais encore permettrait à l’Agence d’entreprendre de sa propre initiative une analyse approfondie de domaines qui sont, de toute évidence, pertinents pour les droits fondamentaux.

Or, le Conseil désapprouve l’inclusion de ce domaine dans le nouveau cadre pluriannuel.

Prenant acte des positions divergentes de la Commission et du Conseil sur l'interprétation du règlement établissant l’Agence, les députés invitent les deux institutions à trouver un accord dans les meilleurs délais.

Ils invitent donc la Commission, après la réalisation d'une évaluation externe en 2017, à présenter une proposition en vue de la modification du règlement (CE) nº 168/2007, modification qu'ils estiment nécessaire pour améliorer les procédures régissant la gouvernance et le fonctionnement de l’Agence, ainsi qu’à aligner le règlement sur le traité de Lisbonne.