Soumission de la N-(1-phénéthylpipéridine-4-yl)-N-phénylacrylamide (acryloylfentanyl) à des mesures de contrôle

OBJECTIF: soumettre la N-(1-phénéthylpipéridine-4-yl)-N-phénylacrylamide (acryloylfentanyl) à des mesures de contrôle.

ACTE PROPOSÉ: Décision d’exécution du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE: l'acryloylfentanyl est un opioïde synthétique qui, selon les données disponibles, est un agent antinociceptif puissant et durable qui agit sur le système opioïde.

L'acryloylfentanyl est présent dans l'Union depuis avril 2016 au moins et a été détecté dans six États membres. Trois États membres ont signalé ensemble un total de 47 décès liés à l'acryloylfentanyl.

La substance n'a aucun usage médical humain ou vétérinaire établi ou reconnu. Actuellement, elle n'est pas évaluée par le système des Nations unies.

Bien que selon le rapport d'évaluation des risques liés à la nouvelle substance psychoactive, très peu d'éléments scientifiques probants sont disponibles concernant l'acryloylfentanyl, les preuves et informations concernant les risques sanitaires et sociaux que pose cette substance sont un motif suffisant pour soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l'Union.

CONTENU: le projet de décision d’exécution du Conseil a pour objectif de soumettre la nouvelle substance psychoactive «acryloylfentanyl» à des mesures de contrôle dans toute l’Union.

Au plus tard un an après la date de publication de la décision, les États membres devraient soumettre la nouvelle substance psychoactive aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la Convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes.

Le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption de la décision et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

Pour plus de détails, se reporter au résumé de la proposition législative initiale daté du 06/04/2017.