Taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion
OBJECTIF: autoriser la France à appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion.
ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE: le rhum traditionnel des régions françaises ultrapériphériques fait l’objet d’un régime d’accise spécifique sur le marché métropolitain français. Depuis la création du marché intérieur et l’harmonisation des droits d’accise en Europe, ce régime d'accises spécifiques a été poursuivi avec l’accord de l’Union européenne.
La décision n° 189/2014/UE du Conseil a autorisé la France à appliquer, du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2020, un taux d`accise inférieur au taux plein sur l`alcool et à appliquer un taux d'imposition de la taxe dénommée «cotisation sur les boissons alcooliques» (ou VSS) inférieur au taux plein applicable conformément à la législation nationale française au rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion.
Aux termes de la décision n° 189/2014/UE, les taux réduits d'accise et de VSS pour ce rhum traditionnel sont limités à un contingent annuel de 120.000 hectolitres d`alcool pur (hap).
Le 22 septembre 2016, les autorités françaises ont demandé à la Commission de présenter un projet d'adaptation technique de la décision n° 189/2014/UE du Conseil qui porte le contingent annuel de 120.000 hap à 144.000 hap.
La Commission souligne que l'urgence de l'augmentation est manifeste:
- le contingent de 120.000 hap pour 2016 était utilisé dès avant la fin 2016 et, sans une augmentation rétroactive de ce contingent à partir du 1er janvier 2016, les préjudices pour les producteurs seront importants et probablement irréparables;
- une non-augmentation du quota affaiblirait les producteurs de rhum des régions françaises ultrapériphériques dans leurs stratégies commerciales pour 2017;
- les exportations vers l'Union Européenne de rhum traditionnel en provenance de Guadeloupe, de Guyane française, de Martinique et de La Réunion ont fortement diminué depuis 2012.
En conséquence, le contingent annuel de 120.000 hap devrait être porté à 144.000 hap.
CONTENU: la proposition de modification de la décision n° 189/2014/UE du Conseil prévoit que, pour la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, les taux réduits d'accise et de VSS applicables au rhum traditionnel sont limités à un contingent annuel de 144.000 hectolitres d'alcool pur.
L'augmentation du contingent représente une adaptation rétroactive et limitée portant le contingent à un niveau correspondant aux taux de croissance annuels déjà envisagés par le Conseil. Les autres paramètres de la décision n° 189/2014/UE restent inchangés.
Une étude économique indépendante menée par les services de la Commission a conclu que les importations en France de rhums traditionnels en provenance de Guadeloupe, de Guyane française, de Martinique et de La Réunion ne concernaient qu'une petite partie de la consommation totale d'alcool en France. En conséquence, la présence d'un taux réduit ne devrait pas créer des distorsions de concurrence sur le marché des rhums en France.