Pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou exemptés de l'obligation de visa: Ukraine

OBJECTIF: permettre aux ressortissants de l’Ukraine d’être exemptés de l’obligation de visa lorsqu’ils se rendent sur le territoire des États membres de l’UE.

ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2017/850 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Ukraine).

CONTENU: le règlement modifie le règlement n° 539/2001 du Conseil, transférant l'Ukraine de l'annexe I (pays dont les ressortissants doivent être munis d'un visa pour entrer dans l'espace Schengen) à l'annexe II (pays dont les ressortissants sont exemptés de visa). Il prévoit dès lors une exemption de visa pour les ressortissants ukrainiens qui se rendent dans l'UE pour un séjour dont la durée n'excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours.

L'exemption de l'obligation de visa est limitée aux titulaires de passeports biométriques délivrés par l'Ukraine en conformité avec les normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Le règlement précise que l'Ukraine répond à tous les critères de référence énoncés dans le plan d'action concernant la libéralisation du régime des visas présenté en novembre 2010 au gouvernement ukrainien et qu'elle remplit les critères permettant à ses ressortissants d'être exemptés de l'obligation de visa lorsqu'ils se rendent sur le territoire des États membres.

La Commission surveillera le respect permanent de ces critères par l'Ukraine, particulièrement en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée et la corruption.

Le règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen. Il ne s'appliquera pas en ce qui concerne l'Irlande et le Royaume-Uni.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 11.6.2017.