Adhésion de l'Union européenne au Comité consultatif international du coton (CCIC)

OBJECTIF : permettre à l'Union européenne d’adhérer au Comité consultatif international du coton (CCIC).

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2017/876 du Conseil concernant l'adhésion de l'Union européenne au Comité consultatif international du coton (CCIC).

CONTEXTE : l'Union européenne ne fait pas partie du CCIC, alors qu'elle est déjà membre de plusieurs organismes internationaux de produit.

Dans ses conclusions des 27 avril 2004, 27 mai 2008 et 10 mai 2010 portant respectivement sur le plan d'action de l'UE relatif aux chaînes de produits de base agricoles, à la dépendance et à la pauvreté, sur le partenariat UE-Afrique à l'appui du développement du secteur du coton et sur le renforcement de l'action de l'UE dans le domaine des produits de base, le Conseil a invité la Commission à envisager l'adhésion de l'UE au CCIC.

Le 16 septembre 2013, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de l'Union, l'adhésion de celle-ci au CCIC conformément à l'article II, sections 1 et 2, du règlement statutaire du CCIC, indiquant qu'il était dans l'intérêt de l'Union d'adhérer au CCIC compte tenu de l'importance du coton pour les secteurs agricole, industriel et commercial de l'Union.

Il convient par conséquent que l'Union adhère au CCIC.

CONTENU : avec la présente décision, l'Union européenne adhère au Comité consultatif international du coton au nom de l'Union.

Le règlement statutaire du CCIC est joint à la décision.

Pour rappel, l’UE produit du coton et est passée du statut d'importatrice nette à celui d'exportatrice nette à partir de 2009.

En outre, l'industrie du textile et de l'habillement de l'Union utilise de grandes quantités de tissu de coton. Le coton est également un secteur important dans le cadre de la coopération européenne au développement, l'Union demeurant l'un des principaux bailleurs de fonds du secteur africain du coton.

Il est donc de son intérêt d’adhérer au CCIC.

Quote-part financière de l’UE : l'Union devra payer une quote-part conformément à l'article II, section 2 a., point (2) (c), du règlement statutaire du CCIC.

La responsabilité de l'Union ne pourra être engagée pour les éventuels arriérés de paiement, actuels ou futurs, des membres du CCIC, quels qu'ils soient.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 24.5.2017.