Convention de Minamata sur le mercure

OBJECTIF: conclure, au nom de l'Union européenne, de la convention de Minamata sur le mercure.

ACTE LÉGISLATIF: Décision (UE) 2017/939 du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention de Minamata sur le mercure.

CONTENU: par la présente décision, le Conseil approuve, au nom de l'Union européenne, convention de Minamata sur le mercure. L'UE doit maintenant déposer l'instrument de ratification auprès des Nations unies.

La convention a été adoptée à Kumamoto (Japon) le 10 octobre 2013 sous l’égide du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE), Elle prévoit un cadre pour le contrôle et la limitation de l'utilisation du mercure et de ses composés et des émissions et rejets anthropiques de ces substances dans l'air, l'eau et le sol, en vue de protéger la santé humaine et l'environnement.

Le mercure est considéré comme une substance chimique préoccupante à l'échelle mondiale étant donné qu'il peut se propager sur de longues distances par l'air et l'eau.

Dans ses conclusions du 14 mars 2011, le Conseil a réaffirmé son attachement à l'objectif général de protéger la santé humaine et l'environnement en réduisant au minimum et, si possible, en éliminant à terme, à l'échelle planétaire, les rejets de mercure dans l'air, l'eau et le sol.

La convention porte sur l’intégralité du cycle de vie du mercure. Elle prévoit par exemple:

• l’interdiction de nouvelles mines de mercure et l’abandon progressif des mines existantes;
• des restrictions à l’extraction minière primaire de mercure et au commerce international du mercure;
• des mesures de contrôle sur les émissions et les rejets;
• l’interdiction la fabrication, de l’importation et de l’exportation d’un large éventail de produits contenant du mercure ajouté;
• l’abandon progressif et la réduction l'utilisation de mercure dans un certain nombre de produits et de procédés contenant du mercure ajouté, en particulier son utilisation dans les amalgames dentaires;
• des mesures pour réduire les émissions de mercure provenant de l’extraction minière artisanale et à petite échelle d’or et des grandes activités industrielles;
• des mesures pour faire en sorte que le stockage provisoire du mercure et la gestion des déchets de mercure soient assurés d’une manière écologiquement rationnelle, ainsi que des mesures pour réduire les risques présentés par les sites contaminés.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 11.5.2017.