Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur des TIC en Finlande
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 2.641.800 EUR pour venir en aide à la Finlande confrontée à des licenciements dans le secteur de la téléphonie mobile.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2017/951 du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande de la Finlande — EGF/2016/008 FI/Nokia Network Systems.
CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen et le Conseil décident de mobiliser une somme de 2.641.800 EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation dans le cadre du budget 2017.
Ce montant vise à obtenir une contribution financière du FEM à la suite de la demande d’intervention de la Finlande suite aux licenciements survenus dans le secteur de la fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques dans ce pays.
Conformément au règlement (UE) n° 1309/2013, la demande finlandaise est jugée recevable.
En conséquence, le Parlement et le Conseil décident d'y répondre favorablement en octroyant le montant ci-avant envisagé.
Pour rappel, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation vise à apporter une aide aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.
Le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un plafond annuel de 150 millions EUR.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 3.6.2017. La décision est applicable à compter du 17.5.2017.