Demande de levée de l'immunité de Jean-Marie Le Pen

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport d’Evelyn REGNER (S&D, AT) sur la demande de levée de l’immunité de Jean-Marie LE PEN (NI, FR).

Pour rappel, le procureur général près la cour d’appel de Paris a demandé la levée de l’immunité parlementaire de Jean-Marie Le Pen, député au Parlement européen, dans le cadre d’une procédure d’enquête pénale, en raison d’allégations, par le député concerné, d’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale (délit prévu par le code pénal français).

Les députés rappellent qu’aux termes de l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions.

Cette immunité absolue suppose que les opinions exprimées par un député européen au cours de réunions officielles du Parlement ou en d’autres lieux comme, par exemple, dans les médias, ne puissent être attaquées lorsqu’il existe «un lien entre l’opinion exprimée et les fonctions parlementaires».

En même temps, conformément à l’article 5, par. 2, du règlement intérieur du Parlement, l’immunité parlementaire n’est pas un privilège personnel du député, mais une garantie d’indépendance du Parlement dans son ensemble et de ses députés.

Sachant d’une part, qu’il n’y a aucun lien entre les propos contestés et l’activité parlementaire de Jean-Marie Le Pen (et que ce dernier n’agissait donc pas en qualité de membre du Parlement européen) et que d’autre part, il n’y a pas lieu de suspecter toute forme de fumus persecutionis (c’est-à-dire de présomption suffisamment sérieuse que la procédure en cours a été initiée dans l’unique objectif de nuire à l’activité politique du député), la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement européen lève l'immunité parlementaire de Jean-Marie Le Pen.