Demande de levée de l'immunité de Mylène Troszczynski

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Tadeusz ZWIEFKA (PPE, PL) sur la demande de levée de l’immunité de Mylène TROSZCZYNSKI (ENF, FR).

Pour rappel, la demande de levée de l’immunité parlementaire de Mylène Troszczynski avait été transmise par le ministre de la justice dans le cadre d’une information judiciaire conduite par le procureur de Bobigny (FR) et ouverte des chefs de diffamation publique à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, à une nation, à une race ou à une religion déterminées, et de provocation à la haine ou à la violence à l’égard de cette personne.

La demande portait en particulier sur la diffusion sur le compte Twitter de l’intéressée, le 23 septembre 2015, d’une photo de femmes en voile intégral semblant faire la queue devant les bureaux de la CAF (Caisse d’allocations familiales), accompagnée du commentaire suivant: «CAF à Rosny-sous-Bois le 9 12 14. Le port du voile intégral est censé être interdit par la loi...».

L’image litigieuse était en réalité un photomontage à partir d’un cliché réalisé à Londres et déjà utilisé par le titulaire d’un autre compte Twitter. L’information avait révélé que ce n’était pas Mylène Troszczynski qui avait publié le message en ligne, mais son assistant, qui a reconnu les faits par la suite.

Celle-ci avait en outre retiré l’image de son compte Twitter.

Les députés rappellent que, l’article 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne dispose que les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays. L’étendue de cette immunité accordée aux députés au Parlement français correspond en fait à celle accordée aux députés au Parlement européen par l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne.

Les députés rappellent en outre que la Cour de justice de l’Union européenne avait soutenu que, pour être couverte par l’immunité, une opinion devait être émise par un député européen dans l’exercice de ses fonctions, ce qui implique ainsi l’exigence d’un lien entre l’opinion exprimée et les fonctions parlementaires. Ce lien doit être direct et s’imposer avec évidence.

Toutefois, les activités présumées ne concernent pas des opinions ou des votes émis par Mylène Troszczynski dans le cadre de ses fonctions de députée au Parlement européen au sens de l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne.

Ainsi donc, il n’y a pas de fumus persecutionis, c’est-à-dire de présomption suffisamment sérieuse que l’information judiciaire ouverte à la suite de la plainte pour diffamation envers une administration publique, déposée par la CAF de Seine-Saint-Denis, représentée par son directeur général, a été engagée dans l’intention de nuire à l’activité parlementaire de Mylène Troszczynski.

En conséquence la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement européen lève l'immunité parlementaire de Mylène Troszczynski.