Demande de levée de l'immunité de Rolandas Paksas

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport d’Angel DZHAMBAZKI (ECR, BG) sur la demande de levée de l’immunité de Rolandas PAKSAS(EFDD, LT).

Pour rappel, le procureur général de la République de Lituanie a demandé la levée de l’immunité parlementaire de Rolandas Paksas, membre du Parlement européen, dans le cadre d’une procédure d’enquête pénale pour trafic d’influence.

La demande porte en particulier sur les soupçons qui pèsent sur Rolandas Paksas d’avoir accepté un pot-de-vin le 31 août 2015 pour influencer les autorités publiques et des agents de l’État afin qu’ils exercent leurs pouvoirs, ce qui constituerait une infraction en vertu du code pénal lituanien.

Les députés rappellent que, conformément à l’article 4 de la loi fixant le statut et les conditions de travail des députés au Parlement européen élus en République de Lituanie, les membres du Parlement européen bénéficient de la même immunité personnelle sur le territoire lituanien que les membres du Seimas, sauf disposition contraire prévue par la législation de l’Union.

L’objectif visé par la demande de levée de l’immunité parlementaire de Rolandas Paksas est de pouvoir lui notifier les charges pesant contre lui, de l’entendre en tant que suspect, de prendre d’autres mesures de restriction de sa liberté si la loi l’autorise, et de permettre la poursuite de la procédure judiciaire engagée contre lui afin de statuer définitivement sur cette affaire, conformément au droit national.

Les députés rappellent que l’immunité parlementaire n’est pas un privilège personnel du député, mais une garantie d’indépendance du Parlement dans son ensemble et de ses députés. Elle a ainsi pour objet de protéger le Parlement et ses députés contre des procédures judiciaires visant des activités menées dans l’exercice des fonctions parlementaires et indissociables de celles-ci.

Ainsi, lorsque de telles procédures ne concernent pas l’exercice des fonctions d’un député, l’immunité doit être levée, sauf s’il apparaît que l’intention sous-jacente de la procédure judiciaire peut nuire à l’activité politique du député et, partant, à l’indépendance du Parlement (fumus persecutionis).

Sachant que, sur la base des informations exhaustives et détaillées fournies dans la présente affaire, il n’y avait aucune raison de soupçonner que la procédure relative à Rolandas Paksas soit motivée par une volonté de nuire à son activité politique en tant que membre du Parlement européen, la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement européen lève l'immunité parlementaire de Rolandas Paksas.