Soumission de la N-(1-phénéthylpipéridine-4-yl)-N-phénylacrylamide (acryloylfentanyl) à des mesures de contrôle

OBJECTIF: soumettre la N-(1-phénéthylpipéridine-4-yl)-N-phénylacrylamide (acryloylfentanyl) à des mesures de contrôle.

ACTE PROPOSÉ: Décision d’exécution du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE: le 23 janvier 2017, à la demande de la Commission et de 11 États membres, et en vertu de la décision 2005/387/JAI du Conseil relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives, le Conseil a demandé que soient évalués les risques qu'entraînent la consommation, la fabrication et le trafic de la nouvelle substance psychoactive acryloylfentanyl.

Les principaux résultats de l’évaluation menée par le comité scientifique de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) sont les suivants:

• l’acryloylfentanyl est un opioïde synthétique présent dans l’Union européenne depuis avril 2016 au moins. Il a été détecté dans six États membres. Il est vendu en tant que «produit chimique utilisé pour la recherche», généralement sous la forme de poudre et de spray nasal prêt à l’emploi, en petites quantités ou en gros;
• trois États membres ont signalé un total de 47 décès liés à l’acryloylfentanyl. Dans au moins 40 cas, l’acryloylfentanyl a causé le décès ou pourrait y avoir contribué. En outre, plus de 20 intoxications aiguës dont on soupçonne qu'elles sont dues l’acryloylfentanyl ont été déclarées.

L’acryloylfentanyl n'a aucun usage médical humain ou vétérinaire établi ou reconnu. Il n’est pas répertorié comme substance à contrôler au titre de la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, ni au titre de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes.

L'implication d'organisations criminelles dans la fabrication, la distribution, le trafic et l'offre d’acryloylfentanyl au sein de l'Union n’est pas démontrée.

Bien que selon le rapport d'évaluation des risques, très peu d'éléments scientifiques probants sont disponibles concernant l'acryloylfentanyl, la Commission estime que les informations disponibles concernant les risques sanitaires et sociaux que pose cette substance sont un motif suffisant pour soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l'Union.

De telles mesures permettraient d’éviter les obstacles à la coopération policière et judiciaire transfrontière, étant donné que seuls neuf États membres contrôlent l’acryloylfentanyl en application de leur législation interne sur le contrôle des drogues et que seuls deux autres États membres ont recours à d'autres mesures législatives pour le contrôler.

CONTENU: la proposition de décision d’exécution du Conseil a pour objectif d'inviter les États membres à soumettre l’acryloylfentanyl aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes.