Apatridie en Asie du Sud et en Asie du Sud-Est

Le Parlement européen a adopté par 571 voix pour, 24 voix contre et 34 abstentions, une résolution sur l’apatridie en Asie du Sud et en Asie du Sud-est.

Le Parlement européen rappelle que la déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) consacre le droit à une nationalité et le droit de ne pas être arbitrairement privé de sa nationalité dans son article 15, ainsi que dans d’autres instruments internationaux consacrés aux droits de l’homme. Mais si ce droit est inscrit à la Déclaration universelle des droits de l’Homme depuis près de septante ans, il est toujours inaccessible à des millions de personnes aujourd’hui.

Le Parlement rappelle que la définition internationale d’un apatride est «une personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation». Or, le Haut-commissariat aux réfugiés des Nations unies (HCR) estime que près de 135 millions d’enfants de moins de cinq ans n’ont pas été enregistrés à la naissance en Asie du Sud et d’Asie du Sud-est comme le Népal, la Malaisie et le Brunei et risquent ainsi de devenir apatrides.

Causes de l’apatridie : le Parlement indique que l’apatridie peut être due à l’expiration de la nationalité en raison du fait d’avoir vécu en dehors de son pays pendant une période prolongée. Néanmoins, d’autres causes sont sources d’inquiétudes. Ainsi, l’apatridie ne reçoit toujours pas l’attention internationale qu’elle mérite, malgré ses inquiétantes répercussions sur les droits de l’homme aux niveaux régional et mondial. Elle continue d’être vue comme une affaire interne aux États.

Le Parlement s’accorde dès lors pour dire que réduire puis abolir l’apatridie devrait devenir une priorité pour les droits de l’homme au niveau international.

De manière générale, le Parlement s’inquiète des millions de cas d’apatridie répertoriés à travers le monde, et exprime sa solidarité avec ces personnes.

Minorité Rohingya : plus spécifiquement, le Parlement s’inquiète de la situation de la minorité Rohingya au Myanmar. Celle-ci constitue en effet la plus grande population mondiale d’apatrides, représentant presque 20% de nombre d’apatrides au total.

Le Parlement s’inquiète des indications issues de rapports faisant état de violations massives des droits de l’homme, d’une répression constante et de discrimination des Rohingya ainsi que de l’échec à les reconnaître comme faisant partie intégrante de la société au Myanmar, suite à ce qui peut s’apparenter à une campagne coordonnée de nettoyage ethnique.

Il déplore que le statut d’apatride soit parfois instrumentalisé afin de marginaliser des communautés spécifiques et de les priver de leurs droits. Il recommande dès lors :

• au gouvernement et aux autorités du Myanmar de restaurer la citoyenneté Myanmar à la minorité Rohingya ;
• l’ouverture immédiate de l’État de Rakhine aux organisations humanitaires, aux observateurs internationaux, aux ONG ainsi qu’aux journalistes. A cet égard, il réitère son point de vue selon lequel les apatrides devraient avoir accès aux programmes d’aide humanitaire.

Communication renforcée sur le sujet: le Parlement souligne l’importance d’une stratégie de communication efficace concernant l’apatridie afin de mieux faire connaître cette problématique. Dans ce contexte, l’UE est invitée à améliorer sa communication sur l’apatridie, en coopération avec le HCR, et à travers ses délégations dans les pays tiers concernés.

Stratégie UE : le Parlement appelle l’UE à développer une stratégie globale sur l’apatridie basée sur deux volets de mesures : (i) situations urgentes ; (ii) mesures à long terme pour en finir avec l’apatridie. Celle-ci devrait se concentrer sur un nombre limité de priorités et l’UE devrait prendre l’initiative en cas de situations urgentes afin de mieux sensibiliser à la problématique de l’apatridie au niveau international.

La stratégie globale de l’UE sur  l’apatridie devrait s’adapter aux situations spécifiques auxquelles les apatrides font face. Une distinction devrait notamment être faite entre l’apatridie résultant d’un manque de capacités administratives et l’apatridie résultant d’une politique d’État discriminatoire à l’encontre de certaines communautés ou minorités.

Nouvelle approche d’une politique complète : recommandant aux État membres de faire du soutien aux apatrides d’Asie du Sud et du Sud-est une priorité, le Parlement propose une nouvelle approche politique complète incluant, entre autres :

• des mesures pour encourager les États à adhérer aux conventions internationales sur l’apatridie ;
• le soutien à des mesures destinées à recueillir des données nationales multidimensionnelle, ventilées et vérifiables sur les apatrides ;
• le renforcement des mesures appelant à l’enregistrement des naissances gratuit et aisément accessible et réalisé sur une base non discriminatoire ;
• l’encouragement à l’utilisation de programmes d’enregistrement numérique des naissances afin d’améliorer les dossiers d’enregistrement et d’archivage ;
• l’encouragement des États de la région à répondre aux besoins des femmes et aux problèmes liés à la violence sexuelle et sexiste ;
• l’accès à l’éducation pour tous, notamment les enfants apatrides, puisque l’apatridie est un obstacle majeur à l'égalité d'accès des enfants à l'éducation ;
• l’établissement de rapports réguliers sur les la mise en œuvre des mesures de l’UE dans la lutte contre l’apatridie ;
• la mise en place de lignes directrices européennes sur les droits de l’homme liés à l’apatridie ;
• le renforcement du dialogue sur l’apatridie dans l’Asie du Sud et du Sud-est avec les organisations régionales et internationales pertinentes ;
• la mise en place de projets de développement et d’aide humanitaire qui reçoivent des fonds de l’Union conçus d’une manière telle qu’ils abordent également le problème de l’apatridie ;
• la prévision de budgets dédicacés à cette matière au sein de l’Instrument de coopération au développement, du Fonds européen de développement et de l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme ainsi que de fonds adéquats pour des ONG ainsi que d’autres organisations œuvrant en faveur des communautés d’apatrides.

Le Parlement relève par ailleurs l’existence d’un lien entre l’apatridie et le déplacement forcé, notamment dans les zones touchées par des conflits en rappelant que quelque 1,5 million d’apatrides dans le monde sont des réfugiés ou d’anciens réfugiés, dont de nombreuses jeunes femmes et jeunes filles.

Unifier le concept d’apatridie : rappelant que l’apatridie à travers le monde est très peu cartographiée et sous-évaluée, et que les données existantes sont basées sur différentes définitions de ce concept dans le monde, le Parlement presse la communauté internationale à adopter une définition commune et à remédier aux lacunes qui affectent le recueil de données permettant de mesurer l’apatridie dans les pays en développement.

La Commission est appelée à lancer des échanges de bonnes pratiques entre États membres et à encourager la coordination active de points de contact nationaux sur l’apatridie.

En dernier lieu, le Parlement appelle au soutien de l’UE aux apatrides dans l’Asie du Sud et du Sud-est grâce à divers dispositifs et encourage l’Union à poursuivre les efforts qu’elle déploie pour s’attaquer aux conséquences de l’apatridie sur le développement, la paix et la stabilité dans le cadre de ses programmes de coopération au développement et, plus largement, de son action extérieure.