Partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA): participation de l’Union européenne
Le Parlement européen a adopté par 607 voix pour, 39 contre et 3 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l’Union européenne au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit:
Participation à PRIMA: l’Union participerait au Partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par l’Allemagne, Chypre, la Croatie, l’Espagne, la France, la Grèce, Israël, l’Italie, le Luxembourg, Malte, le Portugal, la Slovénie, la Tunisie et la Turquie.
L’Algérie, l’Égypte, la Jordanie, le Liban et le Maroc pourraient y participer sous réserve de la conclusion d’accords internationaux pour la science et la technologie avec l’Union.
Objectif de PRIMA: conformément aux priorités de Horizon 2020, PRIMA devrait promouvoir les capacités de recherche et d'innovation et développer des connaissances et des solutions innovantes communes destinées à améliorer l'efficacité, la sécurité, la sûreté et la durabilité des systèmes agroalimentaires ainsi que de l'approvisionnement intégré en eau et de la gestion intégrée de l'eau dans la zone méditerranéenne.
PRIMA devrait également contribuer à résoudre en amont des problèmes en rapport avec la pénurie d'eau, la sécurité alimentaire, la nutrition, la santé, le bien-être et les migrations.
Contribution financière de l’Union à PRIMA: celle-ci s’élèverait à 220 millions EUR et devrait être égale aux contributions des États participants. Elle devrait couvrir les coûts administratifs de la PRIMA-IS, jusqu’à concurrence d’un maximum de 6% de la contribution financière de l’Union.
La contribution financière de l'Union serait conditionnée par l’engagement de chaque État participant de contribuer au financement de PRIMA au moyen d'une contribution adéquate provenant des ressources nationales en rapport avec les objectifs de PRIMA.
Activités et mise en œuvre de PRIMA: PRIMA devrait couvrir tous les types d'activités de recherche et d'innovation, y compris les projets de recherche, les projets de démonstration novateurs et les installations pilotes, le renforcement des capacités, la formation, les actions de sensibilisation et de diffusion, et la mobilité des chercheurs, portant sur un large éventail de niveaux de maturité technologique et respectant un équilibre entre petits et grands projets.
Mise en œuvre: afin de garantir la mise en œuvre conjointe de PRIMA, la décision prévoit la création d’une structure de mise en œuvre, dénommée «PRIMA-IS», laquelle devrait être le bénéficiaire de la contribution financière de l'Union et assurer la mise en œuvre efficace de PRIMA
PRIMA serait mis en œuvre sur la base de programmes de travail annuels définissant les activités à entreprendre au cours d'une année donnée. PRIMA-IS adopterait les programmes de travail annuels au plus tard le 31 mars de l'année de référence, après approbation par la Commission. Elle devrait contrôler régulièrement les actions qu'elle finance et si nécessaire prendre des mesures correctrices en modifiant le programme de travail annuel.
Règles de participation: PRIMA-IS devrait viser à attribuer environ 25% de la contribution financière de l'Union aux entités juridiques établies dans des pays tiers ciblés considérés comme des États participants. Elle devrait également pouvoir financer des bénéficiaires établis dans un pays qui n'est pas un État participant, à condition qu'elle juge cette participation essentielle ou que le financement soit octroyé au titre d'un accord ou d'un arrangement international.
Les informations relatives à la mise en œuvre des actions financées devraient être rendues publiques.
Gouvernance de PRIMA: les organes de la PRIMA-IS seraient:
- l’assemblée des membres, incluant un président et un coprésident,
- le comité directeur,
- le secrétariat, dirigé par le directeur,
- le comité consultatif scientifique.
PRIMA-IS serait dirigée par l’assemblée des membres, au sein duquel tous les États participants seraient représentés.
Le comité directeur superviserait le travail du directeur et conseillerait l'assemblée des membres sur la mise en œuvre de PRIMA par le secrétariat.
Le secrétariat devrait, entre autres, gérer la contribution financière de l’Union et les contributions financières des États participants et assurer la transparence des activités de PRIMA.