Éléments fondamentaux d’une politique de cohésion de l’Union pour l’après-2020

Le Parlement européen a adopté par 350 voix pour, 149 contre et 171 abstentions, une résolution sur les éléments fondamentaux d’une politique de cohésion de l’Union pour l’après-2020.

Les députés ont rappelé que la politique de cohésion au niveau européen était très efficace et qu’elle demeurait une politique indispensable dans sa dimension économique, sociale et territoriale. Ils ont invité la Commission à présenter une proposition législative complète en faveur d’une politique de cohésion forte et efficace pour l’après-2020 et ont demandé que la politique de cohésion bénéficie d’un budget suffisant.

Ni les contraintes budgétaires auxquelles font face l’Union et États membres ni les répercussions du Brexit ne devraient se traduire par un affaiblissement de la politique de cohésion.

Valeur ajoutée de la politique de cohésion: le Parlement a souligné l’importance de la gestion partagée, fondée sur le principe de partenariat, de gouvernance multi-niveaux et de coordination de différents échelons et secteurs administratifs pour parvenir à la convergence régionale, économique et sociale.

Regrettant l’adoption tardive de plusieurs programmes opérationnels au cours de la période de programmation actuelle, il a salué les premiers signes de l’accélération de la mise en œuvre des programmes observés au cours de 2016 et invité la Commission à poursuivre dans cette voie.

Les députés ont insisté sur la nécessité de:

• proposer des moyens concrets pour éviter les problèmes de retard de mise en œuvre dès le début de la prochaine période de programmation;
• trouver une solution aux lacunes du système de programmation financière et d’exécution qui ont entraîné une accumulation de factures impayées et la constitution d’un arriéré sans précédent qui a été reporté de l’ancien cadre financier pluriannuel au CFP actuel;
• garantir une participation à un stade précoce de toutes les parties prenantes, y compris de la société civile, en vue d’assurer une plus grande responsabilisation ainsi qu’une meilleure visibilité dans la mise en œuvre de la politique de cohésion;
• renforcer les mesures visant à réduire les disparités régionales et d’éviter l’apparition de nouvelles disparités dans tous les types de régions;
• continuer à rechercher la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale dans le cadre de l’objectif de renforcement de la cohésion territoriale et d’étendre les possibilités de financement dans le prochain programme-Europe Interreg de l’après-2020.

Architecture: le Parlement a souligné que l’actuelle classification des régions, les réformes mises en place, telles que la concentration thématique, et le cadre de performance ont démontré l’intérêt de la politique de cohésion. Les conditions ex ante, en particulier de celles relatives aux stratégies de recherche et d’innovation pour une spécialisation intelligente ont également démontré leur importance.

Les députés ont mis l’accent sur la nécessité:

• d’une plus grande souplesse dans la mise en œuvre du budget de l’Union afin de pouvoir répondre à des événements imprévus et d’adapter les investissements des Fonds ESI aux besoins en évolution de chaque région; la création d’une réserve pourrait être une option intéressante dans ce contexte;
• de remédier à l’incidence des investissements stimulés par les fonds sur les déficits budgétaires des gouvernements nationaux;
• de renforcer les agences nationales et régionales de soutien aux investissements en vue d’améliorer la capacité administrative et institutionnelle dans le domaine de la programmation, de la mise en œuvre et de l’évaluation des programmes opérationnels;
• de simplifier le système global de gestion de la politique de cohésion à tous les niveaux de gouvernance: des améliorations seraient possibles en ce qui concerne  les niveaux d’audit multiples, ainsi que le nombre de contrôles, afin d’accroître l’harmonisation entre la politique de cohésion, la politique de concurrence et les autres politiques de l’Union, en particulier les règles relatives aux aides d’État;
• d’utiliser les instruments financiers avec prudence: ces derniers devraient compléter les subventions uniquement lorsqu’ils ont une valeur ajoutée et pourraient exercer un effet de levier en attirant davantage d’aides financières;
• de renforcer les synergies et la communication qu’entretiennent les fonds ESI et les autres fonds et programmes de l’Union, y compris le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), et de favoriser la mise en œuvre des solutions multifonds;
• de réfléchir à l’élaboration d’un ensemble d’indicateurs (prenant en compte l’indice de progrès social ou un indicateur démographique) qui vienne en complément du PIB.

Se déclarant opposés aux conditions macro-économiques, les députés ont souligné que le lien entre la politique de cohésion et le processus de gouvernance économique dans le cadre du Semestre européen devait être équilibré, réciproque et non punitif à l’égard de toutes les parties intéressées.

Principaux domaines d’action d’une politique de cohésion modernisée après 2020: le Parlement a déclaré que la lutte contre le chômage restait un enjeu prioritaire et que la politique de cohésion devrait continuer à se soucier du sort des groupes vulnérables et marginalisés, à lutter contre les inégalités croissantes et à renforcer la solidarité au moyen d’investissements dans l’éducation, la formation et la culture.

D’autres domaines importants sont i) la lutte contre le changement climatique et les effets de l’évolution démographique, ii) l’action en faveur de l’innovation et des PME, iii) le développement urbain durable et les actions novatrices urbaines, ainsi que iv) la stratégie numérique, y compris la mise en place de l’infrastructure nécessaire et de solutions de pointe sur le plan technologique.

La résolution a également souligné l’importance partenariats entre zones rurales et urbaines. Elle a salué à cet égard le pacte d’Amsterdam et la plus grande prise en compte du rôle des villes et des zones urbaines dans l’élaboration des politiques européennes.

En outre, l’accroissement de la visibilité de la politique de cohésion est indispensable à la lutte contre l’euroscepticisme.

Les députés ont demandé que l’élaboration, par la Commission, du nouveau cadre législatif débute en temps voulu afin que la politique de cohésion pour l’après-2020 puisse être effectivement mise en œuvre dès le début de la nouvelle période de programmation.