Conditions de travail et emploi précaire
La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport d’initiative de Neoklis SYLIKIOTIS (GUE/NGL, CY) sur les conditions de travail et l’emploi précaire.
Les députés constatent qu’au cours des 10 dernières années, l’emploi conventionnel est passé de 62% à 59%. Si cette tendance se poursuit, l’emploi conventionnel pourrait s’appliquer à une minorité de travailleurs à l’avenir.
Vers un travail décent – améliorer les conditions de travail et l’emploi précaire : constatant qu’il n’y avait toujours pas de définition commune du travail précaire, les députés demandent que les États membres prennent en considération les indicateurs fixés par l’OIT (Organisation internationale du travail) pour déterminer l’existence ou non d’une relation de travail :
- peu ou pas de sécurité de l’emploi en raison de la nature non permanente du travail, comme dans des contrats à temps partiel involontaire et souvent marginal, et dans certains États membres, des horaires de travail peu clairs et des tâches qui changent en fonction de l’emploi à la carte;
- niveau de protection rudimentaire contre le licenciement et manque de couverture sociale en cas de licenciement;
- faible niveau de rémunération pour une vie décente;
- aucun ou peu de droits à une protection sociale ou à des prestations liées à l'emploi;
- aucune ou peu de protection contre la discrimination;
- aucune perspective, ou perspectives limitées, d'évolution sur le marché du travail, de carrière ou de formation;
- peu de droit à la représentation collective;
- un environnement de travail qui ne respecte pas les normes minimales en matière de santé et de sécurité.
Les députés rappellent les grands objectifs définis par l’OIT en matière de travail décent. Ce dernier doit se comprendre comme un travail productif permettant de gagner un salaire décent avec un réel niveau de protection sociale, au travers duquel il existe des perspectives de développement personnel et d’intégration sociale et où les personnes peuvent exprimer leurs points de vues et participer aux décisions qui affectent leurs vies, dans le respect de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Ils appellent la Commission et les États membres à s’inspirer de cette définition lorsqu’ils opèrent des modifications à leur droit du travail.
Parallèlement, les députés appellent les États membres à adopter des politiques économiques destinées à renforcer la création d’emplois et le droit du travail, conformément à l’Agenda de l’OIT sur le travail décent.
Ils soulignent que la nature de l’emploi est en train de changer en raison de la digitalisation du travail mais aussi de son automatisation, créant du même coup, de nouvelles formes d’emplois. Il faut donc en tenir compte et prévoir de nouvelles formes de protection.
Les députés pointent en outre les piètres conditions de travail des travailleurs qui ont des contrats à très court terme, particulièrement exposés à la précarité et aux abus de la part de leurs employeurs.
La Commission et les États membres sont donc appelés à renforcer le dialogue social dans toutes les structures de travail ainsi que les inspections du travail dans les secteurs les plus exposés (notamment les secteurs qui emploient des migrants).
Propositions : de manière générale, le rapport invite la Commission et les États membres à lutter contre les emplois non conventionnels, précaires et atypiques sur la base du programme pour un travail décent de l’OIT et de la charte sociale européenne.
Ils demandent, entre autres, à la Commission et aux États membres de :
- renforcer la qualité des emplois non conventionnels en prévoyant des standards minimum de protection sociale, de niveau de salaire, d’évolution de carrière et de formation;
- assurer un niveau de sécurité sociale suffisant pour les nouvelles formes d’emplois;
- prendre en compte les nouvelles formes d’emplois issues de la digitalisation ou de l’économie collaborative;
- prévoir, y compris pour les auto-entrepreneurs, des formes de représentations collectives adéquates;
- adopter des politiques ciblées pour protéger les travailleurs de l’économie informelle;
- protéger les travailleurs particulièrement vulnérables que sont les personnes handicapées, les migrants ou les femmes qui travaillent dans des conditions particulièrement précaires;
- lutter contre toutes les formes de harcèlement dont sont victimes les femmes enceintes ou celles qui retournent sur leur lieu de travail après une maternité;
- prévoir des conditions de travail décentes pour tous les jeunes travailleurs qui se trouvent en situation de premier emploi;
- assurer les droits des travailleurs saisonniers.
Enfin, les députés précisent qu’en aucun cas, une demande accrue de flexibilité sur le marché du travail ne devrait induire une surexposition des femmes à un emploi non conventionnel ou se trouvant dans une situation d’emploi précaire.