Mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté, suivant la procédure de consultation du Parlement, le rapport de Michael THEURER (ALDE, DE) sur la proposition de directive du Conseil concernant les mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition dans l'Union européenne.
La commission parlementaire a approuvé la proposition de la Commission sous réserve de modifications.
La double imposition représente l'un des principaux obstacles au marché unique, car elle crée des obstacles aux investissements transfrontaliers.
Les députés ont fait observer que les tentatives d’éliminer la double imposition ont souvent conduit à une «double non-imposition» lorsque, grâce au transfert des bénéfices, des sociétés ont réussi à faire imposer leurs bénéfices dans les États membres dont le taux de l’impôt sur les sociétés est proche de zéro. Cette pratique fausse la concurrence.
En outre, les procédures actuelles de règlement des différends sont trop longues, coûteuses et débouchent rarement sur un accord.
Pour cette raison, les députés ont jugé essentiel que les mécanismes disponibles dans l’Union garantissent le règlement exécutoire des différends en matière de double imposition et l’élimination effective et rapide de la double imposition ainsi qu’une information régulière et effective du contribuable.
Les principaux amendements suggérés sont les suivants:
Assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS): afin de rendre l’environnement fiscal équitable, clair et stable et de réduire les différends en matière de fiscalité dans le marché intérieur, les députés estiment qu’un minimum de convergence est nécessaire en matière d’imposition des sociétés. L’introduction d’une ACCIS telle que proposée par la Commission constituerait le moyen le plus efficace d'éliminer le risque de double imposition des sociétés.
Des délais plus stricts: le rapport suggère que les autorités compétentes des États membres concernés prennent une décision sur l'acceptation et la recevabilité de la réclamation d'un contribuable dans un délai de trois mois à compter de la réception de celle-ci (contre six mois dans la proposition). Elles devraient informer les contribuables et les autorités compétentes des autres États membres de leur décision par écrit dans un délai de deux semaines. À cette fin, les États membres devraient mobiliser suffisamment de ressources humaines, techniques et financières.
Sanctions: lorsqu'un contribuable dépose une réclamation demandant la résolution d'un cas de double imposition, les députés estiment qu'il est essentiel que ce contribuable ne soit pas sanctionné pour le même cas tant qu'une décision contraignante n'a pas été prise.
Point de contact central: afin de créer un cadre harmonisé et transparent pour les mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition, les députés ont proposé que la Commission héberge un point de contact central dans toutes les langues de l’Union, qui serait facilement accessible au public et fournirait des informations à jour sur les coordonnées de chacune des autorités compétentes pour chaque autorité compétente ainsi qu’un résumé complet de la législation de l’Union et des conventions fiscales applicables.
Examen: la Commission devrait réexaminer l'application de la directive après cinq ans en ce qui concerne l'extension éventuelle de son champ d'application pour couvrir toutes les situations de double imposition transfrontalière et de double imposition et, soumettrait le cas échéant, une proposition législative modificative.