Demande de levée de l'immunité de Rolandas Paksas

Le Parlement européen a décidé de lever l’immunité de Rolandas PAKSAS(EFDD, LT).

Pour rappel, le procureur général de la République de Lituanie a demandé la levée de l’immunité parlementaire de Rolandas Paksas, membre du Parlement européen, dans le cadre d’une procédure d’enquête pénale pour trafic d’influence.

La demande porte en particulier sur des soupçons de trafic d’influence et de corruption.

L’objectif visé par la demande de levée de l’immunité parlementaire de Rolandas Paksas est de pouvoir lui notifier les charges pesant contre lui, de l’entendre en tant que suspect, de prendre d’autres mesures de restriction de sa liberté si la loi l’autorise, et de permettre la poursuite de la procédure judiciaire engagée contre lui afin de statuer définitivement sur cette affaire, conformément au droit national.

Le Parlement rappelle que l’immunité parlementaire n’est pas un privilège personnel du député, mais une garantie d’indépendance du Parlement dans son ensemble et de ses députés. Elle a ainsi pour objet de protéger le Parlement et ses députés contre des procédures judiciaires visant des activités menées dans l’exercice des fonctions parlementaires et indissociables de celles-ci, notamment en évitant de nuire à son activité politique du député et, partant, à l’indépendance du Parlement (fumus persecutionis).

Sachant qu’il n’y a aucune raison de soupçonner que la procédure relative à Rolandas Paksas soit motivée par une volonté de nuire à son activité politique en tant que membre du Parlement européen, le Parlement décide de lever son immunité parlementaire.