Demande de levée de l'immunité de Mylène Troszczynski

Le Parlement européen a décidé de lever l’immunité de Mylène TROSZCZYNSKI(ENF, FR).

Pour rappel, la demande de levée de l’immunité parlementaire de Mylène Troszczynski, transmise par le ministre de la justice de la République française dans le cadre d’une information judiciaire conduite par le procureur de Bobigny (FR), avait été ouverte des chefs de diffamation publique à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, à une nation, à une race ou à une religion déterminées, et de provocation à la haine ou à la violence à l’égard de cette personne.

La demande portait en particulier sur la diffusion sur le compte Twitter de l’intéressée, le 23 septembre 2015, d’une photo de femmes en voile intégral semblant faire la queue devant les bureaux de la CAF (Caisse d’allocations familiales), accompagnée du commentaire suivant: «CAF à Rosny-sous-Bois le 9 12 14. Le port du voile intégral est censé être interdit par la loi...».

Le Parlement rappelle que, l’article 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne dispose que les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays. L’étendue de cette immunité accordée aux députés au Parlement français correspond en fait à celle accordée aux députés au Parlement européen par l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne.

Etant donné que l’on ne peut mettre en évidence de fumus persecutionis, c’est-à-dire de présomption suffisamment sérieuse que l’information judiciaire ouverte à la suite de la plainte pour diffamation envers une administration publique, et déposée par la CAF de Seine-Saint-Denis, avait été engagée dans l’intention de nuire à l’activité parlementaire de l’intéressée, le Parlement européen lève l'immunité parlementaire de Mylène Troszczynski.