Rapport 2016 de la Commission concernant le Kosovo

Le Parlement européen a adopté par 474 voix pour, 134 voix contre et 64 abstentions, une résolution sur le rapport 2016 de la Commission concernant le Kosovo.

Le Parlement rappelle que l’Union européenne a indiqué à maintes reprises qu’elle était disposée à apporter son concours au développement économique et politique du Kosovo suivant une perspective européenne claire, correspondant à la perspective européenne de la région, et que le Kosovo avait fait preuve d’ambition sur la voie menant à l’intégration européenne.

Situation politique : le Parlement se félicite de la signature entre l’Union et le Kosovo, le 1^er avril 2016, de l’accord de stabilisation et d’association (ASA), première relation contractuelle entre les deux parties et étape essentielle afin de poursuivre le processus d’intégration du Kosovo engagée avec l’Union. Il salue le lancement, le 11 novembre 2016, du programme européen de réforme, ainsi que l’adoption d’une stratégie nationale d’application de l’ASA, qui constitue un cadre propre à faciliter la mise en œuvre de cet accord.

Il demande au Kosovo de continuer à faire preuve de volonté politique à l’égard de l’application de la feuille de route convenue, notamment de la mise en place d’un mécanisme de coordination pour l’application de l’ASA, et à se concentrer sur la mise en œuvre des réformes globales qui s’imposent pour satisfaire aux obligations lui incombant en vertu de l’ASA.

Le Parlement estime qu’il est crucial que les élections législatives anticipées et les élections municipales du deuxième semestre 2017 soient libres, équitables et transparentes. Dans la foulée, il se félicite du déroulement généralement pacifique et ordonné des élections législatives anticipées du 11 juin 2017, même s’il juge préoccupants, les problèmes constatés par les observateurs de l’Union européenne lors de la campagne électorale. Il engage les parties à former rapidement un gouvernement afin de poursuivre sur la voie de l’adhésion du Kosovo à l’Union européenne, à s’engager en faveur de la ratification d’un accord sur la délimitation des frontières avec le Monténégro, et à continuer d’améliorer les résultats obtenus en matière de condamnations pour corruption à haut niveau et criminalité organisée.

Le Parlement s’inquiète par ailleurs de l’extrême polarisation du paysage politique au Kosovo et invite les parties à s’engager et à créer les conditions propices à un dialogue constructif axé sur des solutions et des résultats en vue d’apaiser les tensions. Il presse les dirigeants de la communauté serbe du Kosovo d’investir pleinement leur place et leur rôle au sein des institutions du pays, de s’affranchir de Belgrade et d’œuvrer de manière constructive pour le bien de l’ensemble de la population du Kosovo. Il prie également le Kosovo de continuer à soutenir l’accès des membres de la communauté serbe du Kosovo à ses institutions.

De manière générale, le Parlement condamne les violences perpétrées par certains membres de l’opposition, et survenues au parlement du Kosovo et souligne toute l’importance du dialogue politique, de la participation active et constructive de tous les partis politiques dans les processus décisionnels.

Il condamne les violences perpétrées par certains membres de l’opposition et survenues au parlement du Kosovo au cours du premier semestre. Il souligne également l’importance du dialogue politique et de la participation active et constructive de tous les partis politiques dans les processus décisionnels.

Plus globalement, le Parlement estime que le processus d’intégration européenne requiert une vision stratégique à long terme et un engagement durable à l’égard de l’adoption et de la mise en œuvre des réformes nécessaires.

Reconnaissance du Kosovo : le Parlement relève que 5 États membres de l’UE n’ont toujours pas reconnu le Kosovo. Pour le Parlement, cette reconnaissance serait bénéfique à la normalisation des relations entre le Kosovo et la Serbie et donnerait plus de crédibilité à l’Union dans sa propre politique extérieure. Il se félicite de la libéralisation du régime des visas proposée par la Commission, mesure qui constituerait un jalon important pour le Kosovo sur la voie de l’intégration européenne.

Il condamne cependant l’envoi d’un train nationaliste serbe de Belgrade au nord du Kosovo ainsi que des déclarations bellicistes et la rhétorique anti-Union européenne qui s’est exercée à cette occasion.

Il prend acte de la décision du tribunal de Colmar (France) de refuser l’extradition vers la Serbie et de procéder à la libération de M. Ramush Haradinaj, qui a été acquitté en 2008 et 2012 par le TPIY et arrêté en France le 4 janvier 2017, sur la base d’un mandat d’arrêt international délivré par la Serbie en 2004 pour crimes de guerre. Il regrette que cette loi ait jusqu’à présent été détournée pour poursuivre les ressortissants des pays qui appartenaient à l’ancienne Yougoslavie, comme le prouve cette affaire récente. Il invite instamment les deux parties à s’abstenir de toute mesure relevant de la provocation et d’une escalade verbale peu constructive qui seraient susceptibles d’entraver le processus de normalisation.

Relations avec la Serbie : parallèlement, le Parlement salue les progrès accomplis dans la mise en œuvre des divers accords signés depuis août 2016 dans le cadre du processus de normalisation avec la Serbie. Il invite le Kosovo comme la Serbie à s’engager davantage et à faire preuve d’une volonté politique durable à l’égard de la normalisation de leurs relations. Il insiste sur l’importance des relations de bon voisinage avec tous les pays dans la région des Balkans occidentaux.

Processus de réconciliation : le Parlement se félicite de la création de chambres spécialisées pour le Kosovo et du Bureau du procureur spécialisé, établis à la Haye, mesure déterminante pour garantir la justice et la réconciliation. Il demande au Kosovo de se pencher sur la question des personnes disparues, y compris en assurant la garantie effective des droits de propriété, en interdisant l’usurpation de biens et en garantissant le retour et la réintégration des personnes déplacées.

Dans le même ordre d’idées, le Parlement salue les efforts réalisés par la Commission qui tendent à débloquer le réseau d’interconnexion électrique entre l’Albanie et le Kosovo, lequel est bloqué depuis des mois par la Serbie, et appelle à une coopération constructive entre les autorités de la Serbie et du Kosovo spécialisées dans le domaine de l’électricité.

La Plénière invite en outre la Commission à fournir davantage d’efforts pour soutenir un véritable processus de réconciliation dans la région, notamment en apportant son soutien à des projets culturels qui traitent du passé récent et promeuvent une interprétation commune et partagée de l’histoire, ainsi qu’une culture publique et politique de tolérance, d’intégration et de réconciliation.

Réformes politiques : le Parlement relève que l’administration de la justice demeure lente et inefficace au Kosovo et est entravée par les lacunes qui subsistent dans le droit pénal, les considérations politiques et économiques.

Il encourage donc le Kosovo à réformer l’appareil judiciaire et à lutter contre la corruption.

Il invite également les autorités du Kosovo à renforcer :

• la protection de la liberté d’expression et de la liberté des médias, régulièrement soumises à des intimidations ;
• les libertés individuelles des minorités y compris les Roms, les Ashkalis, les Égyptiens et les Goranis ainsi que les personnes LGBTI ;
• la lutte contre la consommation de stupéfiants et la traite des êtres humains ;
• l’égalité hommes-femmes à tous les niveaux et la lutte contre la violence domestique;
• la prévention contre l’extrémisme violent et la radicalisation.

Réformes économiques : si le Parlement se félicite de l’amélioration de la situation économique et de l’augmentation des recettes fiscales au Kosovo, il s’inquiète de la viabilité de son budget Kosovo. Pour le Parlement, il est urgent de :

• renforcer l’industrie locale, tout en se concentrant sur la compétitivité des produits fabriqués localement,
• améliorer l’environnement règlementaire des PME;
• lutter contre le taux de chômage élevé, en particulier chez les jeunes, et réformer le marché du travail, notamment dans les procédures de recrutement.

Eulex : le Parlement salue l’extension du mandat d’Eulex Kosovo et plaide pour que l’Union continue d’œuvrer à la consolidation de systèmes indépendants en matière de justice, de police et de douanes au-delà de 2018 afin que le Kosovo investisse pleinement ces fonctions. Il prend acte de la clôture des enquêtes pénales sur les allégations de corruption au sein de la mission Eulex.

Crise des réfugiés : le Parlement constate que, pour l’heure, le Kosovo n’est pas devenu une voie de transit majeure pour les réfugiés et les migrants voyageant sur la route des Balkans occidentaux. Il prie les autorités du Kosovo de veiller à ce que les personnes traversant son territoire soient traitées conformément au droit international et européen.

Patrimoine culturel : enfin, le Parlement reconnaît l’engagement du Kosovo en faveur de la protection des sites du patrimoine culturel et demande aux autorités d’appliquer toutes les conventions des Nations unies sur le patrimoine culturel, indépendamment du statut du Kosovo vis-à-vis de l’Unesco. Il salue, à cet égard, le programme financé par l’Union qui vise à protéger et à reconstruire de petits sites du patrimoine culturel en vue de promouvoir le dialogue interculturel et inter-religieux dans toutes les municipalités multi-ethniques.