Paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien 2014-2020: culture du chanvre, paiement vert, paiement en faveur des jeunes agriculteurs, calcul du montant unitaire, droits au paiement, régime de paiement unique à la surface, soutien couplé facultatif

Le Parlement européen a rejeté (363 voix pour, 267 contre et 43 abstentions), une proposition de résolution, déposée au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, qui tendait à faire objection au règlement délégué de la Commission du 15 février 2017 modifiant le règlement délégué (UE) nº 639/2014 en ce qui concerne les mesures de contrôle liées à la culture du chanvre, certaines dispositions relatives au paiement vert, au paiement en faveur des jeunes agriculteurs exerçant un contrôle sur une personne morale, au calcul du montant unitaire dans le cadre du soutien couplé facultatif, aux fractions de droits au paiement, et certaines exigences en matière de notification liée au régime de paiement unique à la surface et au soutien couplé facultatif, et modifiant l’annexe X du règlement (UE) nº 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil.

Les députés à l’origine de la proposition de résolution faisaient valoir qu’en présentant ce règlement délégué, la Commission sapait gravement les prérogatives du Parlement en tant que colégislateur, aussi bien au niveau de la procédure que du contenu.

Sur le plan de la procédure, les députés estimaient que le regroupement et la présentation de 14 délégations de pouvoir dans un seul règlement délégué de la Commission ne laissait aucune possibilité au Parlement d’exprimer un avis sur chacune des délégations de pouvoir.

Sur le plan du contenu, les députés soulignaient que le règlement délégué de la Commission, loin de se limiter à une simple mesure de simplification, aurait une incidence majeure sur la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC). 

Ils faisaient valoir que, dans un contexte où l’Europe dépendait dans une grande mesure des importations de protéines, l’interdiction de la protection phytosanitaire des cultures de légumineuses dans les surfaces d’intérêt écologique menaçait la durabilité de la production nationale de protéines voulue par la stratégie de l’Union en matière de protéines.