Cadre européen des certifications (CEC) pour l'éducation et la formation tout au long de la vie

ACTE : Recommandation du Conseil concernant le cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et annulant la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie.

CONTEXTE : la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (se reporter au résumé de l’acte final daté du 23.4.2008) a créé un cadre de référence commun qui comprend 8 niveaux de certification exprimés en acquis d’apprentissage avec des niveaux de compétence croissants. Ces niveaux servent de grille de transposition entre les différents systèmes et niveaux de certification nationaux.

Pour rappel, le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (CEC) vise à améliorer la transparence, la comparabilité et la transférabilité des certifications décernées.

La présente recommandation vise, d’une manière générale, à contribuer à la modernisation des systèmes d’éducation et de formation et à l’amélioration de l’employabilité, de la mobilité et de l’intégration sociale des travailleurs et des apprenants. Elle vise aussi à améliorer l’articulation entre les apprentissages formel, non-formel et informel et à encourager la validation des acquis d’apprentissage obtenus dans différents contextes.

• Revoir le cadre proposé en 2008 : la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 énonçait des principes communs régissant l’assurance de la qualité dans l’enseignement supérieur et dans l’enseignement et la formation professionnels. Ces principes respectaient le principe de subsidiarité. Toutefois, un rapport de mise en œuvre du CEC de 2013 indiquait qu’il convenait de continuer à développer le CEC afin de renforcer la transparence et la comparabilité des certifications. Le nouveau cadre entend donc rendre les certifications plus claires et plus faciles à comparer.

• La question de la reconnaissance des compétences des migrants : alors que l’acquis de l’Union en matière d’immigration légale et d’asile prévoit une égalité de traitement avec les ressortissants de l’Union européenne en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications, on note encore des taux élevés de surqualification et de sous-emploi parmi les ressortissants de pays tiers qui ont obtenu un diplôme dans le supérieur. La coopération entre l’Union et les pays tiers visant à la transparence des certifications peut donc contribuer à l’intégration des migrants sur les marchés du travail de l’Union ;
• Subsidiarité et importance du cadre de référence adopté : la présente recommandation (2017) ne remplace ou ne définit aucun cadre ou système national de certification. Elle entend renforcer le CEC en tant que cadre de référence commun comprenant 8 niveaux exprimés en acquis d’apprentissage et servant de grille de transposition entre les différents cadres ou systèmes de certification et leurs niveaux. Vu son caractère non contraignant, la recommandation est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité en ce sens qu’elle soutient et complète l’action des États membres en facilitant la coopération entre eux afin d’améliorer la transparence, la comparabilité et la transférabilité des certifications décernées.

CONTENU : la recommandation propose une série d’actions non contraignantes à mener à différents niveaux pour améliorer la transférabilité des certifications. Celles-ci peuvent se résumer comme :

- pour ce qui est des États membres, il est, entre autre, prévu :

• d’utiliser le CEC pour procéder au référencement des cadres ou systèmes nationaux de certification et pour comparer tous les types et niveaux de certification dans l’Union qui s’inscrivent dans des cadres ou systèmes nationaux de certification, à l’aide des critères énoncés à l’annexe III et en mettant leurs niveaux de certification en correspondance avec les niveaux du CEC définis à l’annexe II;
• revoir et mettre à jour, à l’aide des critères énoncés à l’annexe III, la correspondance établie entre les niveaux des cadres ou systèmes nationaux de certification et ceux du CEC définis à l’annexe II;
• veiller à la conformité des certifications correspondant à un niveau du CEC avec les principes communs d’assurance de la qualité énoncés à l’annexe IV;
• favoriser les liens entre les systèmes d’unités capitalisables et les cadres ou systèmes nationaux de certification et établir des liens entre ces systèmes et les cadres ou systèmes nationaux de certification. Ces principes communs ne donneront pas lieu à une reconnaissance automatique des qualifications;
• prendre des mesures pour que tous les nouveaux documents de certification délivrés par les autorités compétentes (certificats, diplômes, suppléments à ces certificats ou diplômes), et/ou les répertoires de certifications, fassent clairement mention du niveau correspondant du CEC;
• améliorer la transparence sur les critères du CEC et associer les partenaires sociaux, les services publics de l’emploi, les prestataires d’enseignement (…) au CEC pour faciliter la comparaison des certifications et la transparence des acquis d’apprentissage.

- pour ce qui est des États membres et la Commission au sein d’un groupe consultatif pour le CEC:

• contribuer à une application cohérente du CEC dans tous les États membres;
• soutenir la mise en place, à titre volontaire, de procédures concernant la détermination des niveaux des certifications internationales;
• étudier les possibilités de définir et d’appliquer des critères et des procédures permettant, conformément aux accords internationaux, de comparer les cadres nationaux et régionaux des certifications des pays tiers avec le CEC.

- pour ce qui est de la Commission:

• veiller à ce que la mise en œuvre de la recommandation soit soutenue par des actions financées au titre de programmes pertinents de l’Union;
• veiller à ce que l’application du CEC fasse l’objet d’une gouvernance efficace, en conservant et en appuyant pleinement le groupe consultatif pour le CEC, créé en 2009;
• examiner et évaluer les mesures prises à la suite de la présente recommandation, et faire part au Conseil, d’ici 2022, de l’expérience acquise et des enseignements à en tirer pour l’avenir, y compris quant au réexamen et à la révision de la présente recommandation.

Annexes : la recommandation comporte en outre une série d’annexes reprenant les éléments suivants :

• annexe I : définitions utiles au cadre de certifications ;
• annexe II : descripteurs définissant les niveaux requis du CEC avec pour chaque niveau de référence, un niveau précis de savoirs, d’aptitudes et de compétences acquises décrites sous forme de critères de «responsabilité et autonomie» de l’apprenant ;
• annexe III : critères et procédures de mise en correspondance des cadres ou systèmes nationaux de certification avec le CEC ;
• annexe IV : principes d’assurance de la qualité des certifications s’inscrivant dans des cadres ou systèmes nationaux de certification et mise en correspondance avec le CEC ;
• annexe V : principes régissant les systèmes d’unités capitalisables liés aux cadres ou systèmes nationaux de certification, mis en correspondance avec le CEC ;
• annexe VI : éléments nécessaires à la publication électronique des informations sur les certifications correspondant à chaque niveau du CEC.

Abrogation : la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 est abrogée.