Harmonisation du revenu national brut (RNB) aux prix du marché
OBJECTIF: renforcer la comparabilité, la fiabilité et l’exhaustivité de l’agrégat RNB (revenu national brut).
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: le revenu national brut (RNB) constitue la base de calcul de la part la plus importante des ressources propres dans le budget de l’Union européenne.
La nouvelle décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil relative au système des ressources propres de l’UE est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Cette décision prévoit qu’aux fins des ressources propres, le RNB des États membres est défini conformément au règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (SEC 2010).
Le SEC 2010 est devenu, en septembre 2014, le nouveau cadre de référence pour le calcul des comptes nationaux dans l’UE.
En vue de renforcer la comparabilité, la fiabilité et l’exhaustivité de l’agrégat RNB, la Commission estime qu’il est nécessaire de réviser le règlement (CE, Euratom) n° 1287/2003 du Conseil relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (le «règlement RNB») dans le but d’aligner le RNB sur le règlement (UE) n° 549/2013 dont la base légale est également l’article 338, paragraphe 1 du TFUE, lequel constitue la base légale des statistiques européennes.
La proposition s’inscrit dans le prolongement des recommandations formulées dans le rapport spécial n° 11/2013 de la Cour des comptes intitulé «Obtenir des données fiables sur le revenu national brut (RNB)» et de la communication de la Commission concernant la méthode de production des statistiques de l’Union européenne: «une vision de la prochaine décennie».
CONTENU: le règlement proposé, abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1287/2003 du Conseil (le «règlement RNB»), est une simple mise à jour du système existant. Il prévoit que le revenu national brut aux prix du marché (RNB) et le produit intérieur brut aux prix du marché (PIB) sont définis conformément au système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 2010), mis en place par le règlement (UE) n° 549/2013.
Afin de mettre l’accent sur l’intégrité statistique lors de l’établissement et de l’harmonisation du RNB, la base légale serait l’article 338, paragraphe 1, TFUE.
Les modifications proposées par rapport à la situation en vertu du règlement RNB sont l’adaptation au SEC 2010 de la déclaration des données RNB et la mise en place du comité du système statistique européen (CSSE) en tant que comité de comitologie compétent, en remplacement du comité RNB, dans le cadre de la nouvelle structure du système statistique européen (SSE).
Selon la Commission, la proposition allège la charge pesant sur les États membres par rapport à la situation actuelle car, sans un passage au SEC 2010 aux fins des ressources propres, les États membres pourraient être tenus de produire un double jeu de comptes, à la fois sur la base du SEC 2010 et du SEC 95.