Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)

Conformément au règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil, la Commission a présenté son rapport annuel sur la gestion du fonds de garantie du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) en 2016.

Le rapport expose la situation financière du fonds de garantie de l’EFSI à la fin de l’année civile précédente, les flux financiers au cours de l’année civile précédente, ainsi que les transactions importantes et toute information pertinente relative aux comptes financiers. Il contient également des informations sur la gestion financière, les performances et le risque auquel le fonds de garantie de l’EFSI était exposé.

Pour rappel, la garantie de l’Union couvre (à concurrence de 16 milliards EUR) les opérations de financement et d’investissement signées par la BEI au titre du volet «infrastructures et innovation» et par le FEI au titre du volet «PME». Une partie des opérations de l’EFSI est couverte par cette garantie, mais une autre est réalisée par le Groupe BEI à ses propres risques (au moins 5 milliards EUR).

Les principaux constats du rapport sont les suivants :

Comptes financiers:

• l’actif net du fonds de garantie s’élevait à 1.020 millions EUR au 31 décembre 2016. Il se composait du portefeuille d’investissement, réparti comme suit: i) actifs disponibles à la vente (948 millions EUR), ii) dépôts bancaires à court terme (45 millions EUR) et iii) trésorerie et équivalents de trésorerie (26 millions EUR). Le fonds de garantie a terminé l’année 2016 sur un résultat économique de 0,9 million EUR;
• au 31 décembre 2016, l'exposition de la garantie de l’Union aux opérations de l’EFSI en cours et décaissées du Groupe BEI se chiffrait à 4.392 millions EUR, par rapport à un engagement garanti par l’UE de 16 milliards EUR. Les opérations de l’EFSI gérées par la BEI au titre du volet «Infrastructures et innovation» ont généré un revenu de 16,1 millions EUR pour l’UE. S’agissant des opérations de l’EFSI gérées par le FEI au titre du volet «PME», l’UE a engagé, en 2016, la somme de 0,945 million EUR concernant les frais administratifs du FEI. Ce montant est payable au FEI le 30 juin 2017;
• en 2016, un crédit budgétaire de 2.100 millions EUR a été affecté à l’approvisionnement du fonds de garantie. Un montant total d’environ 1.018 millions EUR a effectivement été versé au fonds de garantie durant l’année.

Gestion financière: les stratégies d’investissement et de gestion des risques ont été adoptées en tenant compte des objectifs d’investissement et des perspectives du marché. La stratégie d’investissement visait un renforcement de la diversification de différentes catégories d’actifs à revenu fixe.

Un montant de 500 millions EUR en crédits de paiement a été versé au fonds de garantie progressivement, entre les mois d’avril et de juillet 2016. En décembre 2016, un montant supplémentaire de 518 millions EUR a été versé au Fonds. Il est prévu dans le budget de l’Union qu’environ 2,3 milliards EUR seront versés au fonds de garantie dans le courant de l’année 2017, ce qui devrait porter le montant total de ses actifs à 3,3 milliards EUR.

Fin décembre 2016, le portefeuille était constitué essentiellement de titres émis par des émetteurs souverains (42% de la valeur de marché du fonds de garantie) ainsi que par le secteur «sous-souverain, supranational et agences» (23%).

Montant cible: fin 2016, le montant total des signatures cumulées au titre de l’EFSI s'élevait, pour l’ensemble des 28 États membres, à 21,3 milliards EUR, ce qui représente une nette augmentation par rapport à l’année 2015, à la fin de laquelle le montant total des signatures a atteint 1,2 milliard EUR.

L’encours global des expositions décaissées, couvertes par la garantie de l’Union, atteignait près de 4,4 milliards EUR (4,02 milliards EUR dans le cadre du volet «Infrastructures et innovations» et 369,7 millions EUR dans le cadre du volet «PME») contre 0,2 milliard EUR en 2015.

Le montant cible du fonds de garantie de l'EFSI est fixé à 50% du total des obligations de garantie de l’UE, qui s’élève actuellement à 16 milliards EUR.

L’évaluation des risques des différents produits bénéficiant de la garantie de l’Union montre que, globalement, le budget de l’Union serait adéquatement protégé avec un taux cible de provisionnement du fonds de garantie ajusté à 35% (comme la Commission l'a suggéré dans la proposition d’EFSI 2.0). La Cour des comptes a confirmé cette analyse.