Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part

La commission des affaires étrangères a adopté un rapport d’initiative d’Elena VALENCIANO (S&D, ES) contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part.

Les députés se sont félicités de la signature, à Bruxelles, le 12 décembre 2016, de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et Cuba. Ils estiment que cet instrument, en tant que premier accord conclu entre l’Union et Cuba, marque un tournant dans les relations entre les deux parties.

Droits de l’homme: les députés ont réaffirmé que les objectifs de la politique de l’Union européenne envers Cuba comprenaient le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que la promotion d’une modernisation économique et sociale visant à améliorer le niveau de vie de la population cubaine.

Le rapport a souligné que l’accord devrait contribuer à améliorer les conditions de vie et les droits sociaux des citoyens cubains. Par conséquent Cuba a été exhorté Cuba est exhorté à:

• ratifier les conventions des Nations unies en matière de droits de l’homme qu’elle a signées mais non ratifiées, à savoir le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le protocole facultatif à la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ;
• aligner sa politique en matière de droits de l’homme sur les normes internationales définies dans les chartes, les déclarations et les instruments internationaux dont Cuba est signataire.

Les députés ont rappelé que l’accord comprenait une clause prévoyant la suspension de l’accord en cas de non-respect des dispositions relatives aux droits de l’homme

Par ailleurs, le rapport a souligné la nécessité pour la société civile de devenir un acteur de premier plan dans tous les domaines de l’accord et que le gouvernement devrait prendre des mesures pour faciliter l’accès sans censure et améliorer les droits numériques de la population.

Mesures ayant un effet extraterritorial: les députés ont demandé que soit levé l’embargo économique des États-Unis sur l’île et que soient abrogées les lois et mesures unilatérales qui ont des conséquences extraterritoriales, étant donné qu’elles restreignent l’activité économique de l’île et continuent d’avoir des répercussions sur l’ensemble de la population cubain. Ils ont condamné l’application de sanctions extraterritoriales aux entreprises européennes qui entretiennent des relations commerciales avec Cuba.

Selon les députés, l’accord pourrait contribuer aux processus de réforme, d’ajustement et de modernisation, en particulier en ce qui concerne la diversification des partenaires internationaux du pays et la mise en place d’un cadre général de développement politique et économique. Ils ont dès lors invité les institutions européennes et les États membres à accompagner la transition économique et politique à Cuba.

Commerce: les députés ont affirmé que l’accord constituait un cadre idéal pour développer les relations bilatérales dans le domaine des échanges et des investissements.

Cuba est invité à ratifier et à respecter les règles de l’Organisation internationale du travail (OIT) et son programme en faveur du travail décent, et à interdire toute forme d’exploitation au travail. Dans ce contexte, le rapport a souligné que tous les travailleurs devaient avoir accès à un ensemble de droits fondamentaux des travailleurs, ainsi qu’à une protection sociale adéquate.

En tant que membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), Cuba est invité à ratifier l’accord sur la facilitation des échanges de l’OMC entré en vigueur en février 2017. Par ailleurs, le domaine essentiel de la coopération douanière devrait être développé afin de relever des défis tels que la sécurité aux frontières, la santé publique, la protection des indications géographiques, la lutte contre les contrefaçons, ainsi que la lutte contre le terrorisme.

La Commission est invitée à mettre en place des bureaux commerciaux ad hoc en vue d’apporter aux exportateurs cubains les connaissances nécessaires pour améliorer l’accès de ces biens au marché de l’Union.

Enfin, les députés estiment que l’insularité du pays et sa situation économique, aggravée par les effets négatifs de mesures coercitives unilatérales, justifient l’adoption de mesures permettant une continuation de l’aide de l’Union à Cuba dans le cadre du règlement relatif à l’instrument de financement de la coopération au développement.