Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur des TIC en Finlande
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la Finlande confrontée à des licenciements dans le secteur des téléphones portables utilisant la technologie Microsoft.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : les conditions régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au FEM pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006.
Dans ce contexte, la Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à la Finlande et s'est prononcée comme suit :
Finlande: EGF/2017/002 FI/Microsoft 2: le 1er février 2017, la Finlande a présenté la demande EGF/2017/002 FI/Microsoft 2 en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus chez Microsoft (Microsoft Mobile Oy) et chez 11 fournisseurs ou producteurs en aval.
La Finlande a présenté sa demande dans le délai de 12 semaines prescrit par le règlement. Le délai au terme duquel la Commission devait avoir achevé son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière a expiré le 21 juin 2017.
Afin d’établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial, la Finlande a fait valoir que la principale raison des réductions d'effectifs dans ce secteur était la concurrence mondiale sur le marché de la téléphonie mobile et la perte consécutive de parts de marché subie par Microsoft Mobile Oy (et son système d'exploitation basé sur Windows).
Après l'acquisition de l'activité de téléphonie mobile de Nokia par Microsoft (États-Unis), l'entreprise Microsoft Mobile Oy, dont le siège est à Espoo (Finlande), a été créée en 2014 et environ 4.700 salariés de Nokia ont été transférés chez Microsoft Mobile Oy, en Finlande.
Toutefois, le système d'exploitation Windows de Microsoft a vu ses parts de marché s’effondrer pour ne plus représenter que 0,8% en 2016 alors que pendant ce temps, les systèmes d'exploitation Android et iOS (Apple) ont vu leurs parts de marché augmenter jusqu'à respectivement 82,2% et 14,6% en 2016. En outre, ces concurrents proposent des matériels et des systèmes d'exploitation moins chers, qui sont très attrayants pour les nouveaux clients des marchés émergents, mais également en Europe.
En conséquence, en mai 2016, Microsoft a annoncé une réduction d'effectifs concernant jusqu'à 1.350 emplois chez Microsoft Mobile Oy en Finlande. Les pertes d'emploi ont touché 550 salariés dans la région d'Helsinki-Uusimaa, 500 dans celle de Pirkanmaa (région de Länsi-Suomi) et 300 à Salo (région d'Etelä-Suomi).
À ce jour, le secteur de la «Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques» a fait l’objet de 15 demandes d’intervention du FEM, dont 12 fondées sur la mondialisation des échanges et 3 sur la crise économique et financière mondiale. Sur ces 15 demandes, 3 ont été soumises par la Finlande.
Fondement de la demande finlandaise: la Finlande a présenté la demande au titre du critère d'intervention énoncé à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 travailleurs doivent être licenciés sur une période de référence de 4 mois dans une entreprise d'un État membre, y compris les travailleurs licenciés chez les fournisseurs et chez les producteurs en aval.
La période de référence s’étend du 12 juillet au 12 novembre 2016.
Le nombre total de bénéficiaires admissibles s'élève à 1.248 unités.
INCIDENCE FINANCIÈRE : au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, par. 1, du règlement FEM et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour la somme de 3.520.080 EUR, soit 60% du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière à la demande.
La décision proposée de mobiliser le FEM est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à la ligne budgétaire à hauteur du montant requis.
Au moment où elle adoptera cette proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission devrait adopter une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteraient la décision de mobilisation du FEM.