Rapport 2016 de la Commission concernant la Turquie
La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d’initiative de Kati PIRI (S&D, NL) sur le rapport 2016 de la Commission concernant la Turquie.
Les députés soulignent que 2016 a été une année difficile pour la population turque du fait de la poursuite de la guerre en Syrie, du nombre important de réfugiés, du conflit dans le sud-est du pays, de la série d’attentats et de la tentative de coup d’état au cours de laquelle 248 personnes ont été tuées.
Coup d’État et état d’urgence en Turquie : les députés réitèrent leur ferme condamnation de la tentative de coup d’état du 15 juillet et soulignent que les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence actuel ont eu une incidence négative disproportionnée sur un grand nombre de citoyens. Ils condamnent un certain nombre des mesures prises qui vont à l’encontre des libertés publiques et appellent à la libération immédiate de tous les prisonniers détenus sans preuve.
Situation politique en Turquie : les députés regrettent et qu’il y ait eu une régression au niveau de l’état de droit et des droits de l’homme en Turquie. Ils se disent déterminés à coopérer et à maintenir un dialogue ouvert et constructif avec le gouvernement turc afin de travailler sur les priorités communes, tels que la stabilité régionale, la situation en Syrie, la migration et la sécurité.
Prenant acte de l’issue du référendum qui a eu lieu le 16 avril 2017, les députés se disent préoccupés par les allégations d’irrégularités et de fraude électorale généralisée mis en évidence par l’OSCE/BIDDH.
Ils condamnent fermement le fait que le président turc et plusieurs autres personnalités politiques se soient à diverses reprises prononcés en faveur du rétablissement de la peine de mort. Une fois de plus, les députés soulignent leur rejet sans équivoque de la peine de mort et indiquent qu’il s’agit là d’une exigence essentielle pour l’adhésion à l’Union européenne.
Processus d’adhésion de la Turquie à l’UE : les députés rappellent qu’en novembre 2016 ils se sont prononcés pour le gel du processus d’adhésion de la Turquie. Ils demandent donc à la Commission et aux États membres de suspendre formellement les négociations d’adhésion avec la Turquie sans plus attendre si le paquet de réformes constitutionnelles prévu actuellement par le gouvernement turc est mis en œuvre tel quel. Ils invitent en outre la Commission, les États membres et la Turquie à procéder à un débat franc et ouvert sur les domaines d’intérêt commun pour lesquels une coopération renforcée serait possible. Pour les députés, tout nouvel engagement politique entre l’Union et la Turquie devrait se fonder sur le respect inconditionnel de la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux.
Droits de l’homme et libertés fondamentales : les députés regrettent l’ensemble des mesures prises à la suite de l’instauration de l’état d’urgence. Ils soulignent que, depuis juillet 2016, plus de 100.000 plaintes ont été déposées auprès de la Cour constitutionnelle turque, qui s’est déclarée incompétente sur les questions relevant du décret d’urgence. Des mesures s’imposent donc pour faire en sorte que le contrôle juridictionnel puisse s’appliquer.
De manière générale, les députés soulignent les violations de la liberté d’expression continuelles ainsi que les graves violations de la liberté des médias en Turquie, y compris en langue kurde. Ils déplorent en outre la répression dont sont l’objet plusieurs journalistes étrangers, arrêtés illégalement et appellent le gouvernement turc à autoriser l’ancien député au Parlement européen, Joost Lagendijk, à rejoindre sa famille en Turquie.
Région à majorité kurde : les députés déplorent la détérioration continue de la situation dans le sud-est de la Turquie. Ils rappellent la responsabilité du gouvernement turc dans la protection de tous ses citoyens, quelles que soient leurs origines culturelles et religieuses, et leurs croyances.
Ils se disent convaincus que seul un règlement politique équitable de la question kurde pourra apporter une stabilité et une prospérité durables dans le pays.
Minorités : les députés condamnent la discrimination dont font l’objet de nombreuses minorités religieuses, notamment la minorité chrétienne et alévie. Ils invitent la Turquie à respecter l’importance du patriarche œcuménique et à reconnaître la personnalité juridique de celui-ci.
De même, ils invitent la Turquie à protéger les droits des groupes les plus vulnérables et des personnes appartenant à des minorités et déplorent que les marches LGBTI à Ankara et Istanbul aient été interdites pour la deuxième année consécutive. Ils encouragent également les autorités à remédier aux principaux obstacles à l’insertion sociale des Roms.
Relations UE-Turquie : les députés lancent un appel en faveur de l’approfondissement des relations entre l’Union européenne et la Turquie dans d’importants domaines d’intérêt commun tels que la lutte contre le terrorisme, la migration, l’énergie, l’économie et le commerce, et encouragent le dialogue et la coopération avec ce pays, à condition que les engagements en matière de libertés et de droits fondamentaux soient respectés.
Des efforts de convergence sont donc demandés entre la politique étrangère de ce pays sur celle de l’Union ainsi que l’amélioration de l’union douanière avec la Turquie. Pour les députés, l’union douanière ne pourra atteindre tout son potentiel que lorsque la Turquie appliquera dans son intégralité le protocole additionnel à l’égard de tous les États membres.
Des améliorations sont en outre réclamées en matière de :
- la libéralisation du régime des visas ;
- la lutte contre la corruption.
Parallèlement, les députés appellent à suspendre les fonds de préadhésion si les négociations d’adhésion sont suspendues et à utiliser ces fonds pour soutenir directement la société civile turque ainsi que les réfugiés en Turquie.
De manière générale, les députés condamnent tous les attentats perpétrés en Turquie et soulignent qu’une coopération étroite entre Europol et les services répressifs turcs est indispensable pour combattre efficacement le terrorisme.
La question de réfugiés : les députés se félicitent de la mobilisation du gouvernement turc et d’organisations non gouvernementales locales ainsi que de l’hospitalité dont la population a fait preuve au regard de l’accueil de quelque trois millions de réfugiés. Ils invitent la Commission à assurer des investissements à long terme en faveur des réfugiés et de leurs communautés d’accueil en Turquie.
M. Erdoğan : les députés condamnent fermement les déclarations du président Erdoğan accusant certains dirigeants européens de «pratiques nazies» et leurs citoyens d’être des «nazis». Pour les députés, de telles affirmations sont injustifiées et sapent la crédibilité de la Turquie en tant que partenaire politique. Ils appellent en outre le gouvernement turc à s’abstenir de chercher systématiquement à mobiliser la diaspora turque dans les États membres pour ses propres besoins. Ils condamnent également la surveillance, par les autorités turques, de citoyens détenteurs d’une double nationalité résidant à l’étranger.
Relations bilatérales turco-grecques et turco-chypriotes : les députés demandent au gouvernement turc de mettre un terme aux violations répétées de l’espace aérien grec et des eaux territoriales grecques, et à respecter l’intégrité territoriale et la souveraineté de tous ses voisins.
De même, ils soulignent qu’un règlement de la question chypriote aurait une incidence positive pour l’ensemble de la région, dont bénéficieraient au premier chef les Chypriotes grecs et les Chypriotes turcs. Ils plaident donc pour la poursuite du processus permettant de parvenir à un accord acceptable pour les deux parties en vue de la réunification de l’île.
Syrie : les députés se disent convaincus que seule une solution politique crédible garantira la stabilité de la Syrie et permettra la défaite décisive de Daech et d’autres groupes terroristes désignés par les Nations unies en Syrie. Ils exhortent toutes les parties garantes, y compris la Turquie, à respecter leurs engagements de garantir la mise en œuvre intégrale de l’accord de cessez-le-feu et à faire progresser l’accès humanitaire sans entraves à l’ensemble du pays.
A noter que la commission parlementaire a expressément demandé la traduction en langue turque du présent rapport.