Vers un cadre paneuropéen des obligations garanties

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative de Bernd LUCKE (ECR, DE) intitulé «Vers un cadre paneuropéen pour les obligations garanties».

Les députés ont souligné que les obligations garanties ont joué un rôle important dans le financement des établissements de crédit, en particulier pendant la crise financière. Elles ont conservé des niveaux élevés de sécurité et de liquidité pendant la crise et se sont révélées être des investissements fiables pour diverses institutions financières, et une option de financement pratique et efficace pour les émetteurs.

Cependant, les obligations garanties ne sont pas clairement définies dans le droit de l’Union. C’est pourquoi un cadre européen, basé sur les normes les plus exigeantes, devrait être établi pour les obligations garanties. Toutefois, l’harmonisation devrait respecter le principe de subsidiarité et éviter une approche uniformisée, étant donné que cela pourrait mener à une forte baisse de la diversité des produits financiers et avoir un effet négatif sur les marchés nationaux.

Directive européenne: les députés ont demandé l’adoption d’une directive de l’Union faisant une distinction claire entre les deux types d’obligations garanties qui existent aujourd’hui, à savoir:

• les obligations garanties de qualité supérieure qui respectent les normes actuellement établies par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (le «CRR»);
• les obligations garanties de qualité ordinaire qui ne respectent pas les normes actuellement établies pour les obligations garanties de qualité supérieure, mais qui satisfont aux normes actuellement établies par la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions (la directive OPCVM).

Les obligations garanties de qualité supérieure devraient continuer de bénéficier d’un traitement réglementaire préférentiel par rapport à celles de qualité ordinaire.

Dans le souci de protéger le label «obligations garanties» (pour les obligations de qualité supérieure ou ordinaire), le rapport recommande que les instruments de dette garantis par des actifs qui présentent plus de risques que la dette publique ou les crédits hypothécaires ne soient pas qualifiés d’«obligations garanties» mais, éventuellement, de «billets garantis européens ».

La  Commission devrait inclure dans la directive les principes d’un cadre juridique pour les billets garantis européens, en particulier le double recours, la surveillance par les autorités publiques, la protection contre la faillite et des exigences de transparence. Les États membres devraient intégrer ces principes dans leur droit national et leurs procédures d’insolvabilité.

Selon les députés, un cadre juridique solide pour les billets garantis européens pourrait permettre d’utiliser les billets garantis européens pour financer des activités plus risquées comme les prêts aux PME, les prêts aux consommateurs ou les investissements dans les infrastructures qui ne disposent pas de garanties publiques.

Principes communs: la Commission est invitée à inclure dans la définition des obligations garanties de qualité supérieure, des obligations garanties de qualité ordinaire et des billets garantis européens un ensemble de principes communs pouvant être appliqués tout au long de la vie de ces instruments émis, indépendamment d’un éventuel traitement préférentiel.

Par ailleurs, les devoirs et les pouvoirs de l’autorité compétente et de l’administrateur spécial en cas d’insolvabilité ou de résolution d’une défaillance de l’émetteur devraient être clairement définis.

Pour éviter de perturber inutilement les marchés des obligations garanties, le rapport suggère de définir les obligations garanties sur la base de l’article 129 du CRR.

Le rapport recommande également la suppression des barrières à l’entrée des marchés pour les émetteurs sur les marchés d’obligations garanties émergents à l’extérieur de l’Espace économique européen (EEE), en traitant de manière équitable les obligations garanties émises dans des pays tiers, à condition que leur environnement juridique fasse l’objet d’une évaluation rigoureuse d’équivalence.

Enfin, en vue de soutenir la transparence des marchés, les députés ont invité l’Autorité bancaire européenne (ABE) à formuler des recommandations en matière de normes de marché et de lignes directrices relatives aux meilleures pratiques. Ils ont encouragé la convergence volontaire sur cette voie.