Défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union

La commission du commerce international a adopté le rapport de Salvatore CICU (PPE, IT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne.

La commission parlementaire compétente la recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit:

Détermination de la valeur normale en présence de distorsions du marché (règlement antidumping de base): les députés précisent que valeur normale en présence de distorsions du marché devrait être calculée sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés pour chaque facteur de production.

Si un producteur-exportateur d’un pays dans lequel une ou plusieurs distorsions significatives existent démontre qu’il n’est concerné, directement ou indirectement, par aucune distorsion significative, et que ses coûts d’un ou plusieurs de ses facteurs de production individuels ne sont pas faussés, ces coûts devraient servir à calculer sa valeur normale.

L’absence de distorsion des coûts d’un facteur de production donné d’un producteur-exportateur et sa fiabilité devraient être évaluées, entre autres, par référence i) aux quantités concernées, ii) à leur proportion par rapport à l’ensemble des coûts de ce facteur de production, et iii) à l’utilisation réelle en production.

Critères et facteurs à prendre en compte: les députés estiment qu’il y a distorsion significative du marché lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières, de l’énergie et d’autres facteurs de production, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique ou en cas de non-respect:

• des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) énumérées à l’Annexe I du règlement (notamment les conventions sur le travail forcé, la liberté syndicale, le droit de négociation collective, l’égalité de rémunération hommes/femmes),
• des accords multilatéraux en matière d’environnement auxquels l’Union est partie,
• et des conventions de l’OCDE dans le domaine de la fiscalité.

Pour déterminer l’existence de distorsions significatives, les députés proposent de tenir compte de l’incidence possible de facteurs tels que:

• un niveau élevé d’influence du gouvernement sur l’allocation des ressources et sur les décisions des entreprises;
• l’absence ou l’application discriminatoire d’un droit des sociétés transparent garantissant une gouvernance d’entreprise adéquate ou l’absence de lois assurant le respect des droits de la propriété et le bon fonctionnement d’un régime de faillite;
• des taux de salaire non négociés librement entre travailleurs et employeurs;
• l’absence de dispositif législatif transparent qui engendre des effets discriminatoires à l’égard des coentreprises et des investissements étrangers;
• un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique, y compris par des subventions sectorielles ou l’existence d’oligopoles ou de monopoles sur des facteurs de production.

Rapport et conclusions de la Commission: les services de la Commission seraient tenus d’établir un rapport détaillé décrivant la situation particulière relative à l’ensemble de ces critères dans un pays ou un secteur précis. La Commission devrait tenir compte des particularités économiques et commerciales des PME et les aider au regard de l’utilisation des rapports.

La Commission élaborerait un rapport à la demande du Parlement européen ou de sa propre initiative en cas d’évolution de la situation dans un pays ou un secteur donné. En l’absence d’un rapport, la Commission devrait utiliser toutes les informations disponibles pour établir l’existence d’une distorsion significative.

La Commission devrait établir définitivement l’existence d’une ou plusieurs distorsions significatives dans le pays exportateur et les communiquer aux parties 60 jours au plus tard après l’ouverture de l’enquête. Les conclusions établissant que des distorsions significatives existent dans un pays ou un secteur donné resteraient valables tant qu’il n’est pas démontré que le pays ou secteur concerné ne fait plus l’objet de distorsions.