Certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (directive relative à la médiation)

La commission des affaires juridiques a adopté un rapport d’initiative de Kostas CHRYSOGONOS (GUE/NGL, EL) sur la transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale («directive sur la médiation»).

Pour rappel, la directive 2008/52/CE sur la médiation vise à faciliter l’accès à des procédures alternatives de résolution des litiges et à favoriser le règlement amiable des litiges en encourageant le recours à la médiation et en garantissant une articulation satisfaisante entre la médiation et les procédures judiciaires.

Le rapport note que la directive s’est révélée utile pour l’introduction et l’application des procédures de médiation dans l’Union européenne même si sa mise en œuvre a considérablement varié selon les États membres.

Si la plupart des États membres ont étendu le champ d’application de leurs mesures nationales de transposition aux affaires nationales, les députés déplorent que seuls trois États membres aient choisi de limiter la transposition de la directive aux litiges transfrontaliers uniquement. Ils regrettent également qu’il soit difficile d’obtenir des statistiques complètes sur la médiation, y compris sur les taux de réussite des procédures de médiation.

Les principales conclusions du rapport peuvent se résumer comme suit:

• tous les États membres prévoient la possibilité, pour les tribunaux, d’inviter les parties à un litige recourir à la médiation ou, à tout le moins, à prendre part à une séance d’information sur la médiation;
• de nombreux États membres encouragent financièrement les parties à recourir à la médiation, en réduisant les coûts, en leur offrant une aide judiciaire ou en les sanctionnant en cas de refus non justifié d’envisager la médiation;
• le code conduite européen pour les médiateurs est utilisé par les parties intéressées ou comme référence pour la rédaction de codes nationaux ou sectoriels;
• la plupart des États membres ont instauré des procédures d’agrément obligatoires pour les médiateurs et/ou des registres des médiateurs.

Les députés se félicitent de l’importance de la médiation dans les affaires familiales (avant tout en ce qui concerne les modalités de garde des enfants, le droit de visite et les enlèvements parentaux d’enfants), car elle peut instaurer un climat de discussion constructive et un traitement équitable entre les parents.

Toutefois, de nouvelles mesures devraient être prises afin de garantir l’exécution des accords de médiation, de manière rapide et économique, dans le plein respect des droits fondamentaux ainsi que du droit de l’Union et des droits nationaux.

Recommandations: les députés invitent les États membres à encourager le recours à la médiation dans les litiges relevant du droit civil et commercial, notamment par le biais de campagnes d’information.

La Commission est pour sa part appelée à:

• évaluer la nécessité d’élaborer des normes minimales de qualité communes à toute l’Union relatives à la prestation de services de médiation;
• évaluer la nécessité, pour les États membres, de créer des registres nationaux recensant les procédures soumises à la médiation;
• étudier les obstacles à la libre pratique au sein de l’Union d’accords de médiation extérieurs et les diverses options visant à promouvoir le recours à la médiation en tant que moyen efficace de résoudre des litiges nationaux et transfrontaliers au sein de l’Union.

Dans le cadre du réexamen de la réglementation, la Commission est invitée identifier des solutions permettant d’étendre de facto le champ d’application de la médiation également à d’autres affaires civiles ou administratives en accordant une attention particulière aux implications de la médiation pour certaines thématiques sociales, comme le droit de la famille.

Les députés recommandent de mettre en place des mesures de contrôle adéquates lors des procédures de médiation afin de réduire le risque que les parties plus faibles et de protéger celles-ci contre une éventuelle procédure ou position abusive exercée par des parties plus puissantes.