Corruption et droits de l'homme dans les pays tiers

La commission des affaires étrangères a adopté un rapport d’initiative de Petras AUŠTREVIČIUS (ADLE, LT) sur la corruption et les droits de l’homme dans les pays tiers.

La commission du développement, exerçant ses prérogatives de commission associée en vertu de l’article 54 du Règlement du Parlement européen, a également exprimé son avis sur ce rapport.

Nécessité d’agir: le rapport appelle à une action collective aux niveaux national et international pour prévenir et combattre la corruption, étant donné que ce phénomène ne connaît pas de frontières. Il invite les États membres à participer aux forums internationaux pour parvenir à des décisions communes sur les bonnes pratiques et les politiques adaptées à la situation particulière de chaque région.

Les députés estiment que la lutte contre la corruption devrait s’inscrire dans une approche fondée sur le partenariat entre les secteurs public et privé tout en réclamant plus d’efforts en matière d’application et de respect des instruments anticorruption nationaux et internationaux existants. Ils rappellent également que le développement d’une stratégie extérieure anticorruption de l’Union est essentiel pour lutter contre la corruption et la criminalité financière.

Le rapport appuie la mise en place de cadres stratégiques et juridiques en matière de gestion des ressources naturelles. Dans le cadre de la prévention des flux financiers illicites de capitaux, il recommande de porter une attention particulière aux flux de capitaux résultant de l’extraction de minerais et de minéraux provenant de sites miniers situés dans les zones de conflit.

Corruption et droits de l’homme dans les relations bilatérales de l’Union: les députés  proposent de contrôler en permanence les projets financés par l’Union et de tenir pour responsables les autorités des pays bénéficiaires dans l’éventualité d’une utilisation inappropriée des fonds de l’Union.

L’UE est en particulier invitée à:

• conduire des audits sur les subventions, les prêts et les mesures d’assistance qu’elle octroie, et à procéder à des vérifications rigoureuses des gouvernements et des organisations bénéficiaires;
• intégrer une clause anticorruption, en sus des clauses concernant les droits de l’homme, dans les accords conclus avec des pays tiers;
• élaborer des programmes couvrant à la fois les droits de l’homme et la lutte contre la corruption, en particulier des projets visant à améliorer la transparence, à lutter contre l’impunité et à renforcer les agences de lutte contre la corruption;
• débloquer des fonds pour appuyer la mise en œuvre de programmes destinés aux acteurs de la société civile, notamment les associations de lutte contre la corruption et de défense des droits de l’homme, les journalistes, les blogueurs et les lanceurs d’alerte;
• envisager l’adoption d’une législation en vue d’établir des critères clairs permettant la mise sur liste noire des ressortissants des pays tiers, et des membres de leur famille, coupables de violations graves des droits de l’homme ou d’avoir ordonné des actes de corruption importants.

La Commission est invitée i) à soutenir les pays en développement qui luttent contre la fraude et l’évasion fiscales, ii) à introduire des dispositions de lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux ayant force exécutoire dans tous les futurs accords commerciaux et iii) à envisager de suspendre les avantages offerts par les accords lorsque le partenaire en question ne respecte pas ses engagements anticorruption.

Le rapport recommande également:

• d’ouvrir la voie à la formation de task-forces entre les ambassades des États membres et les délégations de l’Union dans les pays tiers permettant de recueillir des renseignements de l’Union européenne sur les réseaux de corruption et les intermédiaires; ces informations devraient être transmises aux institutions de l’Union par des filières diplomatiques et sûres;
• de s’attaquer aux problèmes de la criminalité organisée, de la corruption et du blanchiment de capitaux à l’intérieur de ses propres frontières en effectuant des auto-évaluations et des rapports réguliers, conformément aux dispositions de la convention des Nations unies contre la corruption et à son mécanisme d’examen;
• d’engager des discussions au niveau des Nations unies sur le renforcement des normes applicables à l’indépendance et au mandat des agences de lutte contre la corruption. Les députés soutiennent la création d’un poste de rapporteur spécial des Nations unies sur la criminalité financière, la corruption et les droits de l’homme, lequel serait doté d’un mandat étendu;
• d’adopter des mesures et d’améliorer la coordination des stratégies de lutte contre la traite des êtres humains;
• d’appliquer intégralement les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Les députés recommandent que l’Union soutienne des mesures en faveur de l’adoption de normes et de codes de contrôle de la conformité et de lutte contre la corruption dans les entreprises et que les candidats aux marchés publics soient soumis à un code anticorruption rigoureux et à des principes de bonne gouvernance fiscale;
• d’exiger des entreprises la publication des informations relatives à l’acquisition de terres dans des pays tiers et à soutenir davantage les pays en développement pour veiller à l’application effective des directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers afin de lutter contre la corruption dans les transactions foncières;
• de mettre un terme aux graves abus, notamment la fraude électorale et la corruption liée aux processus électoraux qui menacent la démocratie, ainsi que de promouvoir un pouvoir judiciaire indépendant, impartial et efficace;
• de faire en sorte que les instances dirigeantes du sport ainsi que les agences et ONG internationales de lutte contre la corruption coopèrent afin de définir les engagements transparents en matière de droits de l’homme devant être pris par les organisateurs d’événements sportifs majeurs;
• d’appliquer une politique de «tolérance zéro» à l’égard des paradis fiscaux et du blanchiment de capitaux, notamment par la mise en œuvre de normes en matière de rapports pays par pays publics en Europe et dans les pays tiers, que les multinationales seraient tenues de soumettre afin de prévenir la corruption et l’évasion fiscale.

Les députés estiment enfin que le Parlement devrait décider de préparer un rapport régulier de mise à jour sur la corruption et les droits de l’homme à chaque législature.