Prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme

Conformément aux exigences de la directive (UE) 2015/849 (quatrième directive antiblanchiment), la Commission a présenté un rapport sur l’évaluation supranationale des risques en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme («BC/FT») pesant sur le marché intérieur et liés aux activités transfrontières. Le rapport analyse les risques de BC/FT auxquels l’UE pourrait être confrontée et propose une approche globale pour y répondre.

Conclusions de l’évaluation supranationale des risques: l’évaluation montre que le marché intérieur européen reste vulnérable aux risques de BC/FT. La Commission a recensé 40 produits ou services qu’elle considère comme potentiellement vulnérables aux risques de BC/FT pesant sur le marché intérieur. Ces produits et services concernent 11 secteurs d’activité.

Les principaux risques pour le marché intérieur dans les secteurs concernés par l’évaluation sont notamment:

• le secteur financier, notamment la banque privée et l’investissement institutionnel, location de coffres, la monnaie électronique et des services de transmission de fonds. Les produits émergents - tels que les plateformes de financement participatif et les monnaies virtuelles - sont aussi très exposés;
• les jeux de hasard, notamment en ce qui concerne les paris physiques, le poker et les paris en ligne;
• le secteur non financier, la principale faiblesse restant l’identification du bénéficiaire effectif du client (en particulier lorsqu'il s'agit des prestataires de services aux sociétés, des conseillers fiscaux, des experts-comptables externes ou des notaires), de même que le secteur immobilier;
• les liquidités qui restent le moyen le plus utilisé aux fins de BC/FT car elles permettent aux criminels de dissimuler leur identité; les avoirs présentant les mêmes avantages que les espèces tels que l'or et les diamants ainsi que les produits facilement négociables (par exemple, objets culturels, voitures, bijoux, montres) comportent également un risque élevé.

Tous les secteurs recensés sont exposés à des vulnérabilités supplémentaires: i) l’infiltration par des criminels; ii) les faux documents; iii) un échange d’informations insuffisant entre les secteurs public et privé ; iv) l’insuffisance des ressources, de la connaissance des risques et du savoir-faire pour mettre en œuvre les règles de LBC/FT ; v) l’émergence de nouveaux risques provenant des FinTech et de l’utilisation des services en ligne.

Mesures d’atténuation: le 26 juin 2017, de nouvelles dispositions ont été intégrées dans le cadre juridique de l’UE en vertu de la quatrième directive antiblanchiment. Toutefois, l’évaluation a permis de mettre en lumière la nécessité d’améliorer certains aspects du cadre législatif et de renforcer la capacité des acteurs publics et privés à mettre en œuvre leurs obligations de conformité.

Parmi les mesures législatives et initiatives en cours, il faut notamment citer:

• la proposition de la Commission en vue de modifier la quatrième directive antiblanchiment en vertu de laquelle les plateformes de change de monnaies virtuelles et les fournisseurs de portefeuilles de stockage deviendraient des entités assujetties afin de limiter l’anonymat des transactions;
• la proposition de révision du règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide qui permettrait aux autorités à prendre des mesures à l’égard de montants inférieurs au seuil actuel de déclaration de 10.000 EUR lorsqu’il existe un soupçon d’activité criminelle;
• la présentation, au cours de l’été 2017 d’une proposition visant à lutter contre le financement du terrorisme au moyen du trafic illicite de biens culturels;
• le lancement d’une initiative permettant de renforcer la transparence des paiements en espèces;
• la mise en place un groupe de travail sur les technologies financières;
• l’amélioration de la collecte de données statistiques;
• la formation destinée aux professionnels exerçant des activités soumises au principe du secret professionnel;
• des efforts supplémentaires pour renforcer la surveillance dans l’UE.

Recommandations: la Commission adresse une série de recommandations aux autorités européennes de surveillance (AES) compte tenu du rôle central qu’elles jouent pour renforcer la capacité de l'UE à régler les problèmes de ce secteur.

Elle recommande, entre autres, aux États membres de:

• définir des mesures d’atténuation portant sur les activités nécessitant beaucoup d’espèces et les paiements en espèces, les objets culturels et antiquités et les produits de monnaie électronique;
• s’assurer que les informations sur les bénéficiaires effectifs des entités juridiques et les montages juridiques sont suffisantes, exactes et actuelles;
• démontrer qu’ils ont alloué des ressources suffisantes aux autorités de surveillance pour qu’elles puissent s’acquitter de leurs missions;
• s’assurer que les autorités de surveillance effectuent des inspections sur place qui soient proportionnées aux risques de BC/FT recensés et de veiller à ce que ces autorités effectuent des inspections thématiques;
• fixer un seuil plus bas que l’actuel seuil de 15.000 EUR en matière de vigilance à l'égard de la clientèle applicable aux transactions occasionnelle et de surveiller les services de location de coffres.

Enfin, une coopération régulière renforcée entre les autorités compétentes et les entités assujetties devrait permettre de détecter plus simplement les transactions suspectes, notamment dans le secteur des jeux de hasard, des risques liés aux transactions impliquant des conseilleurs fiscaux et des transferts de fonds.

La Commission invite les États membres à mettre en application les recommandations formulées dans le présent rapport en temps utile. En vertu de la quatrième directive antiblanchiment, les États membres qui décident de n’intégrer aucune de ces recommandations à leur régime de LBC/FT doivent le notifier à la Commission et motiver leur décision (selon le principe «appliquer ou expliquer»). En l’absence d’une telle notification, les États membres sont tenus de mettre en œuvre ces recommandations.

La Commission effectuera un suivi des mesures adoptées par les États membres sur la base des conclusions de l’évaluation supranationale et publiera ses conclusions en juin 2019 au plus tard.