Système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS)

Le présent rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil porte sur les échanges d’informations extraites des casiers judiciaires entre les États membres, au moyen du système européen d’information sur les casiers judiciaires ou ECRIS.

Objectif du rapport : pour rappel, l’ECRIS a pour but d’améliorer la sécurité des citoyens dans l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice, en permettant un échange efficace d’informations entre les États membres sur les précédentes condamnations pénales prononcées par les tribunaux pénaux dans l’UE. Il est devenu opérationnel en avril 2012.

Ce rapport est le premier à proposer des statistiques sur les échanges d’informations extraites des casiers judiciaires des États membres, comme prévu à l’article 7 de la décision 2009/316/JAI du Conseil instituant l’ECRIS.

Il propose une vue d’ensemble de l’utilisation et de l’application pratique de l’ECRIS depuis son lancement, d’avril 2012 au 31 décembre 2016, en mettant l'accent sur l’année 2016.

Son but est de présenter la conformité des échanges effectués par les États membres avec le cadre juridique de l’ECRIS ainsi que de décrire les éventuels problèmes relatifs à l’efficacité du système, en vue d’y remédier.

Il inclut des données sur les condamnations transmises par 24 États membres.

A noter que pour établir son rapport, la Commission n’a pas reçu de données de la Bulgarie, de Chypre, du Danemark et de la Slovénie.

Principes généraux du système ECRIS : globalement, l’ECRIS est fondé sur une architecture décentralisée, reliant les États membres entre eux et leur permettant d’échanger efficacement des informations sur les casiers judiciaires. Les informations sont échangées par voie électronique entre les autorités centrales des États membres, sur la base d’un format standardisé permettant une communication efficace et immédiatement compréhensible dans toutes les langues de l’UE, et ce, dans des délais courts de 10 ou 20 jours.

Ainsi, un État membre qui condamne un citoyen d’un autre État membre est légalement tenu de transmettre dans les plus brefs délais, via l’ECRIS, les informations relatives à cette condamnation à l’État membre ou aux États membres de la nationalité de cette personne, ainsi que les informations subséquentes (notifications sur les nouvelles condamnations et dernières informations).

Les informations sur les condamnations doivent être échangées aux fins des procédures pénales et, si le droit national le permet, peuvent également être échangées à d’autres fins (par exemple, une procédure administrative, un emploi, une licence, etc.).

A noter que si l’ECRIS a pour but principal l’échange d’informations sur les ressortissants de l’UE, ce système permet également d’échanger des informations sur des ressortissants de pays tiers et des personnes apatrides. Dernièrement, la Commission a proposé de compléter la législation créant un système ECRIS-TCN pour systématiser les échanges d’informations sur les ressortissants de pays tiers via l’ECRIS.

Principales observations : les principales observations du rapport peuvent se résumer comme suit ;

• après 5 ans de fonctionnement de l’ECRIS, les 28 États membres sont actuellement tous connectés à l’ECRIS, la Slovénie et le Portugal ayant rejoint le système en janvier 2017. Toutefois, aucun État membre n’échange des informations via l’ECRIS avec l'ensemble des 27 autres États membres. Le but ultime – c’est-à-dire que chaque État membre soit connecté à l’ECRIS et échange des informations via ce système avec tous les autres États membres – reste donc à atteindre ;
• le nombre de messages échangés a atteint 2 millions en 2016. Les États membres les plus actifs sur le plan du volume total de messages envoyés en 2016 étaient DE (24,9%), puis UK (13,7%), IT (7,7%), PL (6,6%) et RO (5,5%) ;
• depuis la première année de fonctionnement de l’ECRIS, 31% des demandes d’informations sur de précédentes condamnations d’une personne ont reçu une réponse où figuraient des informations sur de précédentes condamnations pénales ;
• le nombre de demandes d’informations et de réponses à ces demandes a rapidement augmenté au cours des 5 dernières années, pour atteindre 364.000 demandes et 350.000 réponses en 2016. Cette évolution est un signe encourageant de la sensibilisation, dans les États membres, à la nécessité d’utiliser l’ECRIS pour demander des informations en vue de procédures pénales ;
• certains États membres envoient beaucoup plus de demandes d’informations qu’ils n’en reçoivent (ex., en 2016, DE, UK, AT et CZ) ;
• certains États membres n’envoient pas du tout de notifications sur les nouvelles condamnations (EL) ou n’en envoient qu’un faible nombre par rapport à leur population de ressortissants d’autres pays membres (BG, EE, HR, LT, LV, MT, RO en 2016; BG, EE, LV, HR, LT en 2015; BG, EE, HR, LT, LV, RO, SK en 2014). La non-notification fiable et systématique des condamnations pourrait avoir pour conséquence de permettre à des auteurs d’infractions pénales d’échapper à leur passé criminel ou de commettre de nouveau les mêmes infractions.
• l’ECRIS n’est pas toujours utilisé pour demander des informations sur les précédentes condamnations. Cela donne lieu à une situation dans laquelle les juridictions pénales pourraient rendre des jugements sans connaître les précédentes condamnations prononcées dans d’autres États membres, contrairement aux dispositions de la décision-cadre 2008/675/JAI ;
• l’ECRIS est de plus en plus utilisé à des fins autres que des procédures pénales. Les demandes de particuliers souhaitant obtenir des informations sur leur propre casier judiciaire représentent le plus gros volume de demandes à des fins autres que des procédures pénales – 68% de l’ensemble des demandes à d’autres fins et 15% de l’ensemble des demandes soumises ;
• l’ECRIS actuel est rarement utilisé pour les ressortissants de pays tiers et les apatrides (TCN).

Enfin, le rapport donne un aperçu précis de l’utilisation de l’ECRIS en termes statistiques. A titre indicatif, pendant la période de fonctionnement de l’ECRIS, en moyenne 81% de l’ensemble des demandes ont été soumises pour les besoins de procédures pénales et 19% à d’autres fins.