Budget 2018: mandat pour le trilogue

La commission des budgets a adopté le rapport de Siegfried MUREŞAN (PPE, RO) sur le mandat pour le trilogue sur le projet de budget 2018.

Projet de budget 2018: obtenir des résultats en matière de croissance, d’emploi et de sécurité : les députés rappellent que dans la résolution du 15 mars 2017, le Parlement avait affirmé que la croissance durable, des emplois décents, stables et de qualité, la cohésion socio-économique, la sécurité, la migration et le changement climatique seraient les priorités du budget 2018.

D’un point de vue général, la proposition budgétaire de la Commission est considérée comme un bon point de départ pour les négociations de cette année, mais ne correspond pas entièrement à l’appel du Parlement en faveur d’une action contre le changement climatique.

Saluant la décision de la Commission d’intégrer dans le projet de budget les résultats de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 avant même son adoption officielle par le Conseil, les députés demandent que l’on investisse dans la recherche, l’innovation, les infrastructures, l’enseignement et les PME pour favoriser la croissance et l’emploi. Ils constatent à cet égard que l’allocation proposée pour le programme COSME est inférieure de 2,9% à celle du budget 2017, et indiquent qu’ils appelleront à renforcer davantage ce programme dans le budget 2018.

Ils appellent en outre à la prolongation du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et estiment que ce dernier ne devrait pas soutenir les pays ou territoires qui ne sont pas conformes aux normes fiscales internationales ou de l’Union sur la transparence et l’échange d’informations.

Ils demandent également à l’amélioration de la compétitivité et de l’innovation dans l’industrie de la défense européenne.

Les députés déplorent par ailleurs le fait que la Commission n’ait pas donné suite à la demande du Parlement de créer une initiative  «pass Interrail pour l’Europe offert au 18^ème anniversaire» en vue de stimuler la conscience et l’identité européennes. Ils attendent de la Commission qu’elle présente des propositions allant dans ce sens.

Ils se félicitent au passage de la proposition d’enveloppe complémentaire en faveur de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ), via la proposition de budget rectificatif n° 3/2017, intégrant 500 millions EUR en crédits d’engagements en faveur de l’IEJ.

Ils rappellent que la politique de cohésion joue un rôle primordial dans le développement et la croissance de l’Union et déplorent les retards inacceptables constatés dans la mise en œuvre des programmes opérationnels au niveau national. En ce sens, les députés se disent particulièrement préoccupés par la nouvelle accumulation possible de factures impayées à la fin de l’actuel cadre financier (CPF). Les députés mettent également en garde contre les conséquences néfastes qu’aurait une nouvelle crise des paiements, en particulier sur les bénéficiaires du budget de l’Union. Ils indiquent qu’il y va de la crédibilité de l’Union.

Ils soulignent parallèlement à quel point il est important que l’Union respecte son engagement à réaliser les objectifs fixés lors de la COP21, notamment à la lumière de la récente décision de l’administration américaine de se retirer de l’accord. Constatant la faible augmentation de 0,1% du budget alloué à la biodiversité, les députés appellent de nouveau à l’élaboration d’une méthode de suivi des dépenses liées à la biodiversité.

Les députés mettent également l’accent sur le fait que la mobilisation record d’instruments spéciaux a montré que le budget de l’Union n’avait pas été conçu pour faire face à des problématiques telles que la crise actuelle des migrants et des réfugiés. Considérant qu’il était encore trop tôt pour passer à une logique d’après-crise, les députés s’opposent aux propositions de réduction de la rubrique 3 par rapport au budget de 2017. Ils insistent au contraire pour une approche plus systémique et proactive en la matière appuyée par l’utilisation efficace du budget de l’Union. Pour les députés, il reste essentiel de s’attaquer aux causes profondes de la crise des migrants et des réfugiés par des investissements dans les pays d’origine notamment avec le Fonds européen pour le développement durable (FEDD). En ce sens, les députés déplorent les baisses opérées dans la rubrique 4.

Les députés mettent encore en avant les faibles marges laissées sous les plafonds du CFP dans les rubriques 1, 3 et 4. Ils déclarent en outre leur intention de mobiliser largement les dispositions liées à la flexibilité budgétaire autant que de besoin.

Une fois encore, les députés appellent à de véritables ressources propres dans le budget de l’Union.

Lettre rectificative : les députés prennent acte des nombreuses références faites, dans le projet de budget, à la nécessité d'une lettre rectificative qui pourrait vider partiellement de sa substance la position du Parlement dans la procédure budgétaire. Au lieu de les inscrire dans le projet de budget, la Commission a annoncé que d’éventuelles nouvelles initiatives dans le domaine de la sécurité et des migrations et l’éventuelle prolongation de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie (FRT) pourraient être proposées à l’occasion d’une prochaine lettre rectificative. Pour les députés, ces éventuelles initiatives ne doivent pas faire abstraction des demandes et des amendements présentés par le Parlement dans le cadre de la procédure budgétaire.

Ils réaffirment par ailleurs leur soutien à la mise en œuvre d’une stratégie budgétaire axée sur les résultats, et, conformément aux éléments ci-avant évoqués, proposent, pour chaque rubrique budgétaire, une série de propositions dont on pourra retenir les principaux points suivants :

• Sous-rubrique 1a - Compétitivité pour la croissance et l’emploi : outre le renforcement du programme COSME et la prolongation du FEIS, les députés rappellent l’importance de la nouvelle initiative «Wi-Fi pour l'Europe» et le financement du futur Corps européen de solidarité (CES) ;
• Sous-rubrique 1b - Cohésion économique, sociale et territoriale : les députés appellent à la mise en œuvre pleine et entière des programmes 2014-2020 qui doivent impérativement atteindre leur vitesse de croisière. Ils rappellent en outre l’importance du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ;
• Rubrique 2 — Croissance durable: ressources naturelles : les députés relèvent que la volatilité accrue des marchés agricoles, observée par le passé dans le secteur du lait, pourrait laisser présager un recours à la marge laissée sous cette rubrique. Ils invitent la Commission à veiller à ce que cette marge soit suffisante pour permettre de faire face aux crises susceptibles d’advenir. Ils attirent également l’attention sur la prolongation des mesures exceptionnelles de soutien en faveur de certains fruits dont la situation sur le marché reste difficile;
• Rubrique 3 – Sécurité et citoyenneté : les députés estiment que la diminution marquée des crédits d'engagement (-18,9%) et des crédits de paiement (-21,7%) proposée pour la rubrique 3 par rapport au budget 2017, ne cadre pas avec l’importance et l’urgence des problématiques de la rubrique. Ils demandent dès lors que ces fonds soient dotés de moyens budgétaires suffisants, notamment en matière de sécurité ou de gestion des frontières en vue de financer de nouveaux systèmes d’information tels que le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et le système d'entrée/sortie (EES). Ils déplorent en outre le fait que pour la 3^ème année consécutive, la proposition de la Commission ne laisse pas de marge sous le plafond de la rubrique 3, preuve que la taille de la plus petite rubrique du CFP ne correspond plus aux besoins. Pour les députés, le niveau des dépenses de cette rubrique reste insuffisant ;
• Rubrique 4 – L’Europe dans le monde : de manière générale, les députés regrettent la diminution globale de l’enveloppe de la rubrique 4. Ils réclament, en particulier, une augmentation des ressources financières affectées au processus de paix et de l’aide financière accordée à la Palestine et à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiées de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). Ils invitent en outre la Commission à suspendre les fonds de préadhésion à la Turquie si les négociations d’adhésion sont suspendues et, dans cette hypothèse, à utiliser ces fonds pour soutenir directement la société civile en Turquie. Ils s’associent en outre sans réserve aux promesses faites par l’Union lors de la conférence de Bruxelles sur la Syrie;
• Rubrique 5 – Administration : de manière générale, les députés remarquent que le nombre de fonctionnaires européens retraités devrait continuer à augmenter dans les années qui viennent et qu’en conséquence, la part occupée par la rubrique 5 dans le budget de l’Union augmente légèrement pour atteindre 6% (en crédits d’engagement) du fait des pensions.

Les députés ont également fait une série de recommandations budgétaires relatives aux agences et organes de l’UE. A cet effet, ils indiquent que les agences de l’Union exerçant des activités dans le domaine de la justice et des affaires intérieures devraient être dotées de toute urgence des moyens nécessaires sur le plan des dépenses opérationnelles et des effectifs pour pouvoir mener à bien les tâches et les missions

Enfin, ils rappellent que l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes est une obligation juridique créée directement par les traités et demandent de rendre obligatoire cette intégration.