Système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS): participation volontaire des organisations

La Commission a présenté un rapport sur l'examen de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) et du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant le label écologique de l'UE.

Le label écologique de l’UE (créé en 1992) et l’EMAS (créé en 1995)  font partie intégrante cadre politique de l’Union en matière de consommation et de production durable.

En 2013, la Commission s’est engagée à réaliser un bilan de qualité (étude d'évaluation et consultation des parties prenantes) des deux systèmes au regard de leur pertinence, de leur efficacité, de leur efficience, de leur cohérence et de leur valeur ajoutée pour l’Union.

1) Évaluation des deux systèmes: le bilan de qualité confirme la pertinence de ces systèmes en tant qu'instruments volontaires pour les entreprises qui facilitent la transition vers une économie circulaire et fournissent des informations sur les performances environnementales des produits et organisations aux consommateurs et lors des opérations entre entreprises.

Toutefois, les deux instruments présentent des limites compte tenu de leur caractère facultatif, du niveau limité de mise en œuvre pour un certain nombre de groupes de produits ainsi que de la faible notoriété des deux systèmes.

L’utilisation limitée des instruments réduit leur efficacité globale:

• la participation aux deux systèmes n’est pas suffisante pour entraîner des changements significatifs des grands modes de consommation et de production;
• en ce qui concerne l’EMAS, d'autres obstacles s'ajoutent: un manque d’intégration dans les politiques publiques sous forme d’incitations et d’exemptions d’obligations réglementaires ainsi que l’existence d’un système de gestion de l’environnement (ISO 14001) reconnu mondialement et moins exigeant.

Il n’a pas été possible de réaliser une évaluation quantitative complète des coûts et avantages. Toutefois, 79% des parties prenantes au label écologique de l’UE estiment qu’il s’agit d’un instrument précieux, et 95% souhaitent le conserver, soit tel quel, soit moyennant certaines modifications.

Dans le même temps, plus de 70% de l’ensemble des organisations enregistrées EMAS déclarent que ce système a permis d’améliorer ou d’améliorer grandement les performances en matière d’efficacité énergétique, d’utilisation des matériaux, de consommation d’eau et de production de déchets.

Cependant, dès lors que les systèmes n’ont pas été adoptés largement dans toute l’Europe, il est difficile d'établir la valeur ajoutée européenne dans son intégralité.

2) Améliorer l’efficacité des systèmes: la Commission estime nécessaire d'adopter une approche plus ciblée pour optimiser les effets des deux instruments sur le terrain.

En ce qui concerne le Système EMAS, la Commission demandera en 2017 aux États membres de confirmer leur engagement à maintenir le système et à mettre en œuvre des mesures en faveur d'une meilleure participation. En fonction du soutien des États membres, la Commission mènera des actions pour accroître la valeur ajoutée du système. Ces actions seront axées sur:

• la possibilité d’utiliser l’EMAS comme un outil permettant de réduire la charge administrative et d'alléger la réglementation;
• l’utilisation de la conformité à l’EMAS afin de faciliter la mise en œuvre des politiques environnementales en matière d’énergie, d’émissions dans l’air, de biodiversité, de traitement de l’eau ou des déchets;
• l’intégration de la mise en œuvre de l’EMAS à celle du plan d’action vert pour les PME;
• la prise en compte de l'évolution de la norme ISO 14001 en 2015 et de l'interaction entre la norme révisée et l'EMAS;
• la reproduction des mesures mises en œuvre par les États membres qui totalisent un nombre important d'enregistrements EMAS et reconnues comme meilleures pratiques;
• la mise en place de canaux de communication efficaces entre les organisations et les autorités de sorte que la performance environnementale vérifiée dans le cadre de l'EMAS puise être utilisés pour faciliter la mise en œuvre d'autres politiques environnementales.