Convention de La Haye (1980) sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants: adhésion de la Géorgie et de l’Afrique du Sud; acceptation par le Luxembourg et la Roumanie
OBJECTIF: autoriser le Luxembourg et la Roumanie à accepter l’adhésion de la Géorgie et de l’Afrique du Sud à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants («la convention de 1980»).
ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE: la convention de 1980 a été ratifiée par 97 pays dont tous les États membres de l’Union européenne. Elle a pour objet de rétablir le statu quo moyennant le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement, grâce à un système de coopération entre les autorités centrales désignées par les parties contractantes.
La prévention de l'enlèvement d'enfants étant un élément essentiel de la politique de l'UE en matière de promotion des droits de l'enfant, l'Union européenne s'efforce d'améliorer l'application de la convention de 1980 au niveau international et encourage les pays tiers à y adhérer.
La convention de 1980 prévoit que celle-ci s’applique dans les rapports entre l’État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. La question de l’enlèvement international d’enfants relevant de la compétence externe exclusive de l’Union européenne, la décision d’accepter ou non l’adhésion de la Géorgie et de l’Afrique du Sud doit être prise au niveau de l’UE par la voie d’une décision du Conseil.
La Géorgie et l’Afrique du Sud ont, respectivement, déposé l’instrument d’adhésion à la convention le 24 juillet 1997 et le 8 juillet 1997. La convention est déjà en vigueur avec 25 États membres en ce qui concerne la Géorgie et avec 26 États membres en ce qui concerne l’Afrique du Sud. Consultés par la Commission, le Luxembourg et la Roumanie ont émis un avis favorable à l’adhésion de ces pays à la convention.
En conséquence, le Luxembourg et la Roumanie devraient être autorisés à déposer leur déclaration d’acceptation de l’adhésion de la Géorgie et de l’Afrique du Sud dans l’intérêt de l’Union
En ce qui concerne les enlèvements parentaux, la convention de 1980 est le pendant international du règlement nº 2201/2003 du Conseil (dit «règlement Bruxelles II bis») dont l’un des principaux objectifs est de dissuader les parents d’enlever leurs enfants pour les emmener dans un autre État membre en établissant des procédures qui garantissent le retour immédiat de l’enfant dans l’État membre où il a sa résidence habituelle.
Dix décisions du Conseil ont déjà été adoptées entre juin 2015 et décembre 2016 afin d’accepter l’adhésion à la convention de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants de 10 pays tiers (Maroc, Singapour, Russie, Albanie, Andorre, Seychelles, Arménie, République de Corée, Kazakhstan et Pérou)
CONTENU: par la présente proposition de décision, le Conseil est invité à adopter une décision autorisant le Luxembourg et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union, l’adhésion de la Géorgie et de l’Afrique du Sud à la convention de La Haye de 1980.
Le Luxembourg et la Roumanie devraient déposer leur déclaration d’acceptation relative à l'adhésion de la Géorgie et de l’Afrique au plus tard douze mois après la date d’adoption de la présente décision.
Le Royaume-Uni et l’Irlande sont liés par le règlement (CE) nº 2201/2003 et participent donc à l’adoption et à l’application de la présente décision.
L’acceptation du Luxembourg et de la Roumanie aurait pour effet de rendre applicable la convention de 1980 entre la Géorgie et tous les États membres de l’UE, à l’exception du Danemark. En ce qui concerne l’Afrique du Sud, la convention de 1980 deviendrait applicable avec tous les États membres de l’UE.