Convention de La Haye (1980) sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants: adhésion du Chili, de l’Islande et des Bahamas; acceptation par la Roumanie
OBJECTIF: autoriser la Roumanie à accepter l’adhésion du Chili, de l’Islande et des Bahamas à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants («la convention de 1980»).
ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE: la convention de 1980 a été ratifiée par 97 pays dont tous les États membres de l’Union européenne. Elle a pour objet de rétablir le statu quo moyennant le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement, grâce à un système de coopération entre les autorités centrales désignées par les parties contractantes.
La prévention de l'enlèvement d'enfants étant un élément essentiel de la politique de l'UE en matière de promotion des droits de l'enfant, l'Union européenne s'efforce d'améliorer l'application de la convention de 1980 au niveau international et encourage les pays tiers à y adhérer.
La convention de 1980 prévoit que celle-ci s’applique dans les rapports entre l’État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. La question de l’enlèvement international d’enfants relevant de la compétence externe exclusive de l’Union européenne, la décision d’accepter ou non l’adhésion du Chili, de l’Islande et des Bahamas doit être prise au niveau de l’UE par la voie d’une décision du Conseil.
Le Chili, l’Islande et les Bahamas ont, respectivement, déposé l’instrument d’adhésion à la convention le 23 février 1994, le 14 août 1996 et le 1er octobre 1993. La convention est déjà en vigueur avec 27 États membres en ce qui concerne le Chili et l’Islande et avec 26 États membres en ce qui concerne les Bahamas. Consultée par la Commission, la Roumanie a émis un avis favorable à l’adhésion de ces trois pays à la convention.
En conséquence, la Roumanie devrait être autorisée à déposer sa déclaration d’acceptation de l’adhésion du Chili, de l’Islande et des Bahamas, dans l’intérêt de l’Union.
En ce qui concerne les enlèvements parentaux, la convention de 1980 est le pendant international du règlement nº 2201/2003 du Conseil (dit «règlement Bruxelles II bis») dont l’un des principaux objectifs est de dissuader les parents d’enlever leurs enfants pour les emmener dans un autre État membre en établissant des procédures qui garantissent le retour immédiat de l’enfant dans l’État membre où il a sa résidence habituelle.
Dix décisions du Conseil ont déjà été adoptées entre juin 2015 et décembre 2016 afin d’accepter l’adhésion à la convention de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants de 10 pays tiers (Maroc, Singapour, Russie, Albanie, Andorre, Seychelles, Arménie, République de Corée, Kazakhstan et Pérou)
CONTENU: par la présente proposition de décision, le Conseil est invité à adopter une décision autorisant la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union, l’adhésion du Chili, de l’Islande et des Bahamas à la convention de La Haye de 1980.
La Roumanie devrait déposer sa déclaration d’acceptation relative à l'adhésion de ces trois pays au plus tard douze mois après la date d’adoption de la présente décision.
Le Royaume-Uni et l’Irlande sont liés par le règlement (CE) nº 2201/2003 et participent donc à l’adoption et à l’application de la présente décision.
L’acceptation de la Roumanie aurait pour effet de rendre applicable la convention de 1980 entre les Bahamas et tous les États membres de l’UE, à l’exception du Danemark. En ce qui concerne le Chili et l’Islande, la convention de 1980 deviendrait applicable avec tous les États membres de l’UE.