Accord d'association CE/Chili: adhésion à l'Union européenne de la Croatie. Protocole

OBJECTIF : conclure un 3^ème protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la Croatie.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE : l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Chili, d'autre part, a été signé le 18 novembre 2002 à Bruxelles et est entré en vigueur le 1^er mars 2005.

Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés en raison de l'adhésion de la Croatie à l'UE. Les négociations avec le Chili ont été menées à bonne fin et le protocole à l'accord a été signé au nom de l’Union européenne et de ses États membres.

La présente proposition constitue l'instrument juridique pour la conclusion du 3^ème protocole additionnel à l'accord, afin de tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.

Il convient maintenant de conclure le protocole au nom de l'Union européenne et de ses États membres.

CONTENU : avec la présente proposition, le Conseil est appelé à approuver, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, le 3^ème protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la Croatie.

Par le protocole, la Croatie est intégrée dans l’accord en tant que partie contractante. Les textes de l’accord et de l’acte final en langue croate font foi dans les mêmes conditions que les autres versions linguistiques de l'accord.

Le protocole s'appliquera rétroactivement avec effet au 1^er juillet 2013.