Accord d'association CE/Chili: adhésion à l'Union européenne de la Croatie. Protocole
OBJECTIF : conclure un protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la Croatie.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : conformément à l'acte d'adhésion de la Croatie, l'adhésion de cette dernière, entre autres, à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Chili, d'autre part, doit être approuvée au moyen d'un protocole audit accord via une procédure simplifiée.
Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec plusieurs pays tiers en raison de l'adhésion de la Croatie à l'Union. Les négociations avec le Chili ont été menées à bonne fin et le protocole a été signé au nom de l'Union européenne et de ses États membres.
Il convient maintenant de conclure le protocole.
CONTENU : avec la présente proposition, le Conseil est appelé à approuver, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, le 3ème protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la Croatie.