Vers un cadre paneuropéen des obligations garanties

Le Parlement européen a adopté par 543 voix pour, 99 contre et 56 abstentions, une résolution intitulé «Vers un cadre paneuropéen pour les obligations garanties».

Des instruments fiables: les députés ont souligné que les obligations garanties ont joué un rôle important dans le financement des établissements de crédit, en particulier pendant la crise financière. Les obligations garanties sont réputées pour leur faible taux de défaut et la fiabilité de leur revenu. Elles participent au financement d’environ 20% de crédits hypothécaires européens et représentent plus de 2.000 milliards EUR d’engagements européens en 2015. Environ 90% des obligations garanties dans le monde sont émises dans neuf pays européens.

Cependant, les obligations garanties ne sont pas clairement définies dans le droit de l’Union. C’est pourquoi un cadre européen, basé sur les normes les plus exigeantes, devrait être établi pour les obligations garanties.

Toutefois, l’harmonisation devrait respecter le principe de subsidiarité et éviter une approche uniformisée, étant donné que cela pourrait mener à une forte baisse de la diversité des produits financiers et avoir un effet négatif sur les marchés nationaux.

Proposition de cadre européen: le Parlement a demandé l’adoption d’une directive de l’Union faisant une distinction claire entre les deux types d’obligations garanties qui existent aujourd’hui, à savoir:

• les obligations garanties de qualité supérieure qui respectent les normes établies par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (le «CRR»);
• les obligations garanties de qualité ordinaire qui ne respectent pas les normes actuellement établies pour les obligations garanties de qualité supérieure, mais qui satisfont aux normes actuellement établies par la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions (la directive OPCVM).

Les obligations garanties de qualité supérieure devraient continuer de bénéficier d’un traitement réglementaire préférentiel par rapport à celles de qualité ordinaire.

Billets garantis: dans le souci de protéger le label «obligations garanties» (pour les obligations de qualité supérieure ou ordinaire), le Parlement a recommandé que les instruments de dette garantis par des actifs qui présentent plus de risques que la dette publique ou les crédits hypothécaires ne soient pas qualifiés d’«obligations garanties» mais, éventuellement, de «billets garantis européens».

La  Commission devrait inclure dans la directive les principes d’un cadre juridique pour les billets garantis européens, en particulier le double recours, la surveillance par les autorités publiques, la protection contre la faillite et des exigences de transparence. Les États membres devraient intégrer ces principes dans leur droit national et leurs procédures d’insolvabilité.

Selon les députés, un cadre juridique solide pour les billets garantis européens pourrait permettre d’utiliser les billets garantis européens pour financer des activités plus risquées comme les prêts aux PME, les prêts aux consommateurs ou les investissements dans les infrastructures qui ne disposent pas de garanties publiques.

Principes communs: le Parlement a invité la Commission à inclure dans la définition des obligations garanties de qualité supérieure, des obligations garanties de qualité ordinaire et des billets garantis européens un ensemble de principes communs pouvant être appliqués tout au long de la vie de ces instruments émis, indépendamment d’un éventuel traitement préférentiel.

Ces principes seraient notamment les suivants:

• les obligations garanties de qualité supérieure, les obligations garanties de qualité ordinaire et les billets garantis européens devraient être intégralement adossés à un panier d’actifs de couverture;
• le droit national devrait garantir un double recours, c’est-à-dire que l’investisseur dispose: i) d’un titre de créance sur l’émetteur de l’instrument de dette, équivalent au montant total des obligations de paiement; ii) d’un accès prioritaire aux actifs de couverture pour un montant équivalent en cas de défaut de l’émetteur.

Par ailleurs, les devoirs et les pouvoirs de l’autorité compétente et de l’administrateur spécial en cas d’insolvabilité ou de résolution d’une défaillance de l’émetteur devraient être clairement définis.

Pour éviter de perturber inutilement les marchés des obligations garanties, il a été suggéré de définir les obligations garanties sur la base de l’article 129 du CRR.

Le Parlement a également:

• invité la Commission à autoriser les autorités européennes de surveillance à évaluer le respect des critères en matière d’obligations garanties de qualité supérieure, d’obligations garanties de qualité ordinaire et de billets garantis européens dans le but de parvenir à une liste officielle des régimes;
• invité l’Autorité bancaire européenne (ABE) à émettre des recommandations pour ces régimes, concernant notamment les critères d’éligibilité des actifs, et à établir les orientations nécessaires à l’établissement du cadre de surveillance et d’administration par les autorités publiques;
• recommandé la suppression des barrières à l’entrée des marchés pour les émetteurs sur les marchés d’obligations garanties émergents à l’extérieur de l’Espace économique européen (EEE), en traitant de manière équitable les obligations garanties émises dans des pays tiers, à condition que leur environnement juridique fasse l’objet d’une évaluation rigoureuse d’équivalence.

Transparence: enfin, en vue de soutenir la transparence des marchés, les députés ont invité l’ABE à formuler des recommandations en matière de normes de marché et de lignes directrices relatives aux meilleures pratiques. Ils ont encouragé la convergence volontaire sur cette voie.