Normes minimales communes des procédures civiles

Le Parlement européen a adopté par 545 voix pour, 79 contre et 71 abstentions, une résolution contenant des recommandations à la Commission relatives à des normes minimales communes pour les procédures civiles dans l’Union européenne.

Espace de liberté, de sécurité et de justice: l’objectif de l’Union de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel la libre circulation des personnes est assurée implique l’adoption de mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, notamment lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur.

Bien que les États membres soient parties à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), l’expérience montre que cette adhésion en soi ne permet pas toujours d’assurer un degré de confiance suffisant dans les systèmes de justice civile des autres États membres.

Afin de protéger les droits et les libertés fondamentaux des citoyens de l’Union, les députés ont estimé nécessaire d’adopter une directive qui approfondisse les normes minimales énoncées dans la charte et dans la CEDH.

Proposition législative demandée : le Parlement a invité la Commission, en vertu de l’article 225 du traité FUE, à présenter, pour le 30 juin 2018, une proposition d’acte législatif au titre de l’article 81, paragraphe 2, dudit traité, relatif à des normes minimales communes pour les procédures civiles.

La directive proposée n’aurait pas pour objet de remplacer les systèmes de procédure civile nationaux dans leur totalité. Son objectif serait de rapprocher les systèmes de procédure civile, de manière à assurer le plein respect du droit à un procès équitable, consacré par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’UE et par l’article 6 de la CEDH, en établissant des normes minimales concernant le début, le déroulement et la conclusion des procédures civiles devant les juridictions des États membres.

Ces règles minimales communes devraient permettre de renforcer la confiance dans les systèmes de justice civile de tous les États membres et inciter les citoyens qui franchissent les frontières à ne plus craindre d’avoir affaire au système de justice civile d’un autre État membre.

Normes minimales: la directive proposée s’appliquerait en principe dans les litiges ayant une incidence transnationale, en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction.  Les normes minimales pour les procédures civiles couvriraient entre autres:

• l’obligation générale d’assurer une protection juridictionnelle effective: les États membres devraient prévoir les mesures, procédures et réparations nécessaires pour assurer le respect des droits conférés par le droit civil de l’Union;
• le déroulement équitable de la procédure: les audiences devraient pouvoir se dérouler à l’aide de toute technologie de communication à distance appropriée, telle que la vidéoconférence ou la téléconférence lorsque les parties ne peuvent pas être physiquement présente;
• la mise en place de mesures provisoires et conservatoires. Ces mesures devraient respecter les droits de la défense et être proportionnées aux caractéristiques et à la gravité de la violation alléguée;
• le respect par les juridictions du droit à un recours effectif et à un procès équitable, de même que le respect du principe du contradictoire, notamment lorsqu’elles se prononcent sur les moyens d’obtention des preuves;
• l’obligation pour les juridictions de fournir des décisions motivées dans un délai raisonnable afin de permettre aux parties de recourir au droit d’interjeter appel;
• une gestion diligente par les juridictions des affaires dont elles sont saisies afin de garantir un règlement des litiges juste, efficace, raisonnablement rapide et d’un coût raisonnable;
• la mise à disposition des moyens de présenter, d’obtenir et de conserver les éléments de preuve en tenant compte des droits de la défense et la nécessité de protéger les informations confidentielles;
• la possibilité pour les juridictions d’accorder une aide juridictionnelle à une partie;
• l’usage de méthodes garantissant la réception des documents signifiés ou notifiés;
• le droit à un avocat de leur choix pour les parties à une procédure civile;
• la fourniture aux citoyens d’informations transparentes et aisément disponibles concernant l’introduction de diverses procédures, les juridictions compétentes et les formulaires nécessaires qu’il convient de remplir à cette fin;
• la disponibilité d'une interprétation pendant la procédure civile et d'une traduction écrite de tous les documents essentiels pour préserver l'équité de la procédure.

D’une manière générale, le Parlement a insisté sur la nécessité de légiférer pour mettre en place un ensemble de normes procédurales applicables en matière civile et demandé à la Commission de présenter son plan d’action pour la mise en œuvre du programme de Stockholm adopté par le Conseil de l’Europe dans le domaine de la liberté, de la justice et de la sécurité.