Règlement PE, article 5, paragraphe 5, et article 210 bis: accès aux informations confidentielles; interprétation

Le Parlement européen a décidé de reprendre l'interprétation suivante sous l’article 5, paragraphe 5, de son règlement intérieur:

• «L’accès aux informations confidentielles est soumis aux règles particulières prévues par les accords interinstitutionnels conclus par le Parlement concernant le traitement des informations confidentielles ainsi qu’aux règles internes pour leur mise en œuvre adoptées par les organes compétents du Parlement».

Il s’agit:

• de l’Accord-cadre du 20 octobre 2010 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne;
• de l’Accord interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune;
• de la décision du Bureau du Parlement européen du 15 avril 2013 concernant les règles applicables au traitement des informations confidentielles par le Parlement européen.

Le Parlement a également décidé de reprendre l'interprétation suivante sous l’article 210bis de son règlement intérieur:

«Le présent article s’applique dans la mesure où le cadre légal applicable relatif au traitement de renseignements confidentiels offre la possibilité de consulter les informations confidentielles lors d'une réunion à huis clos en dehors des installations sécurisées».