Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part

Le Parlement européen a adopté par 497 voix pour, 107 contre et 79 abstentions, une résolution sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part.

Réaffirmant la forte valeur stratégique des relations entre l’Union européenne et Cuba, le Parlement s’est félicité de la signature, à Bruxelles, le 12 décembre 2016, de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et Cuba. Il a rappelé que cet instrument, en tant que premier accord conclu entre l’Union et Cuba, marquait un tournant dans les relations entre les deux parties.

Droits de l’homme: soulignant la pertinence de la mise en place d’un dialogue institutionnel sur les droits de l’homme entre l’Union et Cuba, les députés ont réaffirmé que les objectifs de la politique de l’Union européenne envers Cuba comprenaient le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que la promotion d’une modernisation économique et sociale visant à améliorer le niveau de vie de la population cubaine.

Toutefois, le Parlement a fait observer que le dialogue sur les droits de l’homme n’a pas, à ce jour, mis un terme aux détentions politiques et arbitraires à Cuba. Au contraire, les actes de répression n’ont cessé d’augmenter ces dernières années.

La résolution a souligné que l’accord devrait contribuer à améliorer les conditions de vie et les droits sociaux des citoyens cubains. Par conséquent Cuba a été exhorté à:

• ratifier les conventions des Nations unies en matière de droits de l’homme qu’elle a signées mais non ratifiées, à savoir le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le protocole facultatif à la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;
• aligner sa politique en matière de droits de l’homme sur les normes internationales définies dans les chartes, les déclarations et les instruments internationaux dont Cuba est signataire.

Les députés ont rappelé que l’accord comprenait une clause prévoyant la suspension de l’accord en cas de non-respect des dispositions relatives aux droits de l’homme.

Par ailleurs, saluant les références explicites à la société civile en tant qu’acteur de la coopération, la résolution a souligné la nécessité pour la société civile de devenir un acteur de premier plan dans tous les domaines de l’accord.

Mesures ayant un effet extraterritorial: le Parlement a réaffirmé sa position habituelle qui s’oppose aux lois et mesures à effet extraterritorial dès lors qu’elles portent préjudice à la population cubaine et nuisent au développement normal des entreprises européennes.

Les députés ont fait valoir que l’accord pourrait contribuer aux processus de réforme, d’ajustement et de modernisation, en particulier en ce qui concerne la diversification des partenaires internationaux du pays et la mise en place d’un cadre général de développement politique et économique. Ils ont dès lors invité les institutions européennes et les États membres à accompagner la transition économique et politique à Cuba.

Droits sociaux: le Parlement a invité Cuba à ratifier et à respecter les règles de l’Organisation internationale du travail (OIT) et son programme en faveur du travail décent, et à interdire toute forme d’exploitation au travail. Dans ce contexte, tous les travailleurs devaient avoir accès à un ensemble de droits fondamentaux des travailleurs, ainsi qu’à une protection sociale adéquate.

Commerce: tout en soulignant que l’accord ne prévoyait pas de préférences commerciales en faveur de Cuba, le Parlement a affirmé que l’accord constituait un cadre idéal pour développer les relations bilatérales dans le domaine des échanges et des investissements.

En tant que membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), Cuba devrait en respecter les principes de base, tels que la facilitation des échanges, les accords sur les obstacles au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires et les instruments de défense commerciale.

Par ailleurs, le domaine essentiel de la coopération douanière devrait être développé afin de relever des défis tels que la sécurité aux frontières, la santé publique, la protection des indications géographiques, la lutte contre les contrefaçons, ainsi que la lutte contre le terrorisme.

La Commission devrait mettre en place des bureaux commerciaux ad hoc en vue d’apporter aux exportateurs cubains les connaissances nécessaires pour améliorer l’accès de ces biens au marché de l’Union.

En outre, les députés ont estimé que l’insularité du pays et sa situation économique, aggravée par les effets négatifs de mesures coercitives unilatérales, justifiaient l’adoption de mesures permettant une continuation de l’aide de l’Union à Cuba dans le cadre du règlement relatif à l’instrument de financement de la coopération au développement.

Enfin, le Parlement a invité la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à veiller à la mise en place d’un échange régulier avec le Parlement au sujet de la mise en œuvre de l’accord, notamment en ce qui concerne l’application des dispositions relatives aux droits de l’homme, aux droits environnementaux et aux droits des travailleurs.