Systèmes pénitentiaires et conditions dans les prisons

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté un rapport d’initiative de Joëlle BERGERON (EFDD, FR) sur les systèmes pénitentiaires et les conditions dans les prisons.

Les députés rappellent qu’en 2014, plus d’un demi-million de personnes étaient détenues dans les prisons au sein de l’Union européenne, ce chiffre comprenant les personnes condamnées purgeant leur peine définitive ainsi que les personnes inculpées et se trouvant en détention provisoire. Si les conditions de détention et la gestion des prisons relèvent de la responsabilité des États membres, l’Union a également un rôle à jouer dans la sauvegarde des droits fondamentaux des détenus confrontés à conditions de détention parfois indignes et inhumaines dans certains États membres.

Améliorer les conditions de détention: eu égard aux conditions alarmantes de détention dans certains États membres et à l’état de plusieurs prisons européennes, le rapport appelle au respect des règles en matière de détention découlant des instruments de droit international et des normes du Conseil de l’Europe.

Les députés déplorent que la surpopulation carcérale soit très répandue dans les prisons européennes, le nombre de détenus dépassant le nombre de places disponibles dans un tiers des établissements pénitentiaires européens. La surpopulation carcérale a souvent des conséquences graves sur la sécurité du personnel pénitentiaire et des détenus.

Tout en soulignant que l’augmentation des capacités des prisons n’est pas l’unique solution à la surpopulation, les députés invitent les États membres à:

• consacrer des moyens suffisants à la rénovation et à la modernisation des prisons, afin de donner la priorité aux établissements de taille réduite pour un nombre restreint de détenus;
• mettre en place des conditions de détention dignes et créer des espaces collectifs qui répondent aux objectifs de socialisation et de création d’activités;
• encourager la réhabilitation et la réinsertion dans la société et à développer les infrastructures de formation;
• garantir un cadre de vie et de travail plus sûr à la fois pour les détenus et le personnel.

Régimes de détention: les députés plaident pour régimes de détention différenciés en fonction des détenus et de leur dangerosité afin d’éviter les contacts entre des détenus condamnés à de courtes peines pour des infractions mineures et ceux condamnés à de longues peines.

Les détenus devraient se voir proposer un programme d’activités équilibré leur permettant de passer chaque jour un nombre suffisant d’heures en dehors de leur cellule pour bénéficier d’interactions humaines et sociales. L’isolement devrait rester une mesure de dernier recours.

Les États membres devraient garantir que les détenus aient des contacts réguliers avec leur famille et leurs amis, en les laissant purger leurs peines dans des établissements proches de leur domicile, en favorisant l’accès aux visites, aux appels téléphoniques et en autorisant l’usage des moyens de communication électroniques, moyennant l’aval du juge et le contrôle par l’administration pénitentiaire.

Par ailleurs, la détention provisoire devrait rester une mesure de dernier ressort, utilisée dans les cas strictement nécessaires et pour la période de temps la plus courte possible, dans le respect du code national de procédure pénale. Le nombre de prisonniers pourrait être réduit en recourant plus souvent  à des mesures punitives non privatives de liberté comme des peines d’intérêt collectif.

Réhabilitation et réinsertion: les députés estiment que l’aspect punitif de la détention devrait aller de pair avec le développement des compétences pratiques des détenus et leur réhabilitation, afin de permettre une réinsertion sociale réussie et une réduction de la récidive. Ils recommandent de mettre en place des mesures d’aménagement des peines, en particulier pour les peines les plus courtes, notamment par le recours à la semi-liberté, par des travaux d’intérêt général, ou par le recours accru à l’assignation à résidence et au placement sous surveillance électronique.

Le rapport suggère également de mettre en place des mesures renforcées pour le suivi des détenus à leur sortie de prison, quand ils ont fait l’objet de condamnations pour des faits graves, de façon à évaluer la réintégration dans la société.

Les députés recommandent, entre autres:

• de mieux tenir compte de la situation de vulnérabilité des détenus âgés et handicapés et des personnes souffrant d’une maladie mentale;
• d’agir contre toute forme de discrimination dans le traitement des prisonniers fondée sur l’orientation sexuelle;
• d’accorder une attention particulière soit accordée aux besoins des femmes en prison;
• d’élaborer un plan d’action national pour la prévention du suicide dans les lieux de privation de liberté;
• de veiller à ce que les enfants en prison soient traités en tenant compte de leur intérêt supérieur, notamment en les séparant des adultes à tout moment et en leur permettant d’entretenir des contacts réguliers et significatifs avec leurs parents et amis;
• de garantir la mise en place de services et d’infrastructures de soins de santé dans les prisons.

Radicalisation en prison: les députés suggèrent de combattre la radicalisation en améliorant la détection des signes précoces du phénomène (par exemple par la formation du personnel et par l’amélioration du renseignement pénitentiaire), en développant des mesures éducatives et en renforçant la communication et le dialogue interreligieux.

Le rapport souligne que les régimes de détention différenciés pour les détenus considérés comme radicalisés devraient uniquement être imposés au cas par cas, être fondés sur une décision judiciaire et faire l’objet d’un contrôle par les autorités judiciaires compétentes.

Les États membres sont encouragés à partager leurs bonnes pratiques relatives aux programmes d’éducation, de réhabilitation et de réinsertion, dans le but notamment d’améliorer la réinsertion après la remise en liberté et de prévenir la récidive et les nouveaux cas de radicalisation.