Cadre juridique de l'Union régissant les infractions douanières et les sanctions
2013/0432(COD)
Le Parlement européen a adopté sans vote une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le cadre juridique de l'Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables.
Le rapport avait été renvoyé en commission le 25 octobre 2016 pour négociations interinstitutionnelles.
Le Parlement a arrêté comme position en première lecture, suivant la procédure législative ordinaire, le texte adopté le 25 octobre 2016.
Pour connaître les détails de la position adoptée par le Parlement, se reporter au résumé daté du 25.10.2016.