Budget 2018: mandat pour le trilogue

Le Parlement européen a adopté par 445 voix pour, 144 voix contre et 80 abstentions, une résolution sur le mandat pour le trilogue sur le projet de budget 2018.

Projet de budget 2018: obtenir des résultats en matière de croissance, d’emploi et de sécurité : le Parlement rappelle que dans sa résolution du 15 mars 2017, il avait affirmé que la croissance durable, des emplois décents, stables et de qualité, la cohésion socio-économique, la sécurité, la migration et le changement climatique seraient les priorités du budget 2018.

D’un point de vue général, la proposition budgétaire de la Commission est considérée comme un bon point de départ pour les négociations de cette année, mais ne correspond pas entièrement à l’appel du Parlement en faveur d’une action contre le changement climatique.

Saluant la décision de la Commission d’intégrer dans le projet de budget les résultats de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 avant même son adoption officielle par le Conseil, le Parlement demande que l’on investisse dans la recherche, l’innovation, les infrastructures, l’enseignement et les PME pour favoriser la croissance et l’emploi. Il constate à cet égard que l’allocation proposée pour le programme COSME était inférieure de 2,9% à celle du budget 2017, et indique qu’il renforcera davantage ce programme dans le budget 2018.

Il appelle en outre à la prolongation du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et estime que ce dernier ne devrait pas soutenir les pays ou territoires qui ne sont pas conformes aux normes fiscales internationales ou de l’Union sur la transparence et l’échange d’informations.

Il demande également l’amélioration de la compétitivité et de l’innovation dans l’industrie de la défense européenne.

Le Parlement déplore par ailleurs le fait que la Commission n’ait pas donné suite à la demande du Parlement de créer une initiative  «pass Interrail pour l’Europe offert au 18^ème anniversaire» en vue de stimuler la conscience et l’identité européennes et attend de la Commission qu’elle présente des propositions allant dans ce sens.

Il se félicite au passage de la proposition d’enveloppe complémentaire en faveur de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ), via la proposition de budget rectificatif n° 3/2017, intégrant 500 millions EUR en crédits d’engagements en faveur de l’IEJ.

Il rappelle que la politique de cohésion joue un rôle primordial dans le développement et la croissance de l’Union et déplore les retards inacceptables constatés dans la mise en œuvre des programmes opérationnels au niveau national. En ce sens, le Parlement se dit particulièrement préoccupé par la nouvelle accumulation possible de factures impayées à la fin de l’actuel cadre financier (CPF).

Le Parlement met également en garde contre les conséquences néfastes qu’aurait une nouvelle crise des paiements, en particulier sur les bénéficiaires du budget de l’Union. Il y va de la crédibilité de l’Union.

Il souligne parallèlement à quel point il est important que l’Union respecte son engagement à réaliser les objectifs fixés lors de la COP21, notamment à la lumière de la récente décision de l’administration américaine de se retirer de l’accord. Constatant la faible augmentation de 0,1% du budget alloué à la biodiversité, le Parlement appelle de nouveau à l’élaboration d’une méthode de suivi des dépenses liées à la biodiversité.

Il met également l’accent sur le fait que la mobilisation record d’instruments spéciaux a montré que le budget de l’Union n’avait pas été conçu pour faire face à des problématiques telles que la crise actuelle des migrants et des réfugiés. Considérant qu’il était encore trop tôt pour passer à une logique d’après-crise, le Parlement s’oppose aux propositions de réduction de la rubrique 3 par rapport au budget de 2017. Il insiste au contraire pour une approche plus systémique et proactive en la matière appuyée par l’utilisation efficace du budget de l’Union. Pour le Parlement, il reste essentiel de s’attaquer aux causes profondes de la crise des migrants et des réfugiés par des investissements dans les pays d’origine notamment avec le Fonds européen pour le développement durable (FEDD). En ce sens, le Parlement déplore les baisses opérées dans la rubrique 4.

La Plénière souligne également l’importance du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE), qui a été mis en place pour réagir aux catastrophes naturelles majeures et exprimer la solidarité européenne envers les régions sinistrées en Europe. Elle demande à la Commission d’évaluer sans délai la nécessité d’une éventuelle nouvelle augmentation, en tenant compte notamment des tremblements de terre en Italie et des incendies en Espagne et au Portugal. Le Parlement demande en outre que les règles régissant la mobilisation de ce Fonds soient adaptées aux fins d’une mobilisation plus souple et plus rapide des fonds.

Le Parlement met encore en avant les faibles marges laissées sous les plafonds du CFP dans les rubriques 1, 3 et 4. Il déclare son intention de mobiliser largement les dispositions liées à la flexibilité budgétaire autant que de besoin.

Une fois encore, le Parlement appelle à de véritables ressources propres dans le budget de l’Union.

Lettre rectificative : le Parlement prend acte des nombreuses références faites, dans le projet de budget, à la nécessité d'une lettre rectificative qui pourrait vider partiellement de sa substance la position du Parlement dans la procédure budgétaire. Au lieu de les inscrire dans le projet de budget, la Commission a annoncé que d’éventuelles nouvelles initiatives dans le domaine de la sécurité et des migrations et l’éventuelle prolongation de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie (FRT) pourraient être proposées à l’occasion d’une prochaine lettre rectificative. Pour le Parlement, ces éventuelles initiatives ne doivent pas faire abstraction des demandes et des amendements présentés par le Parlement dans le cadre de la procédure budgétaire.

Il réaffirme par ailleurs son soutien à la mise en œuvre d’une stratégie budgétaire axée sur les résultats, et, conformément aux éléments ci-avant évoqués, propose, pour chaque rubrique budgétaire, une série de propositions dont on retiendra les principaux points suivants :

• Sous-rubrique 1a - Compétitivité pour la croissance et l’emploi : outre le renforcement du programme COSME et la prolongation du FEIS, le Parlement rappelle l’importance de la nouvelle initiative «Wi-Fi pour l'Europe» et le financement du futur Corps européen de solidarité (CES) ;
• Sous-rubrique 1b - Cohésion économique, sociale et territoriale : le Parlement appelle à la mise en œuvre pleine et entière des programmes 2014-2020 qui doivent impérativement atteindre leur vitesse de croisière. Il rappelle en outre l’importance du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ;
• Rubrique 2 — Croissance durable: ressources naturelles : le Parlement relève que la volatilité accrue des marchés agricoles, observée par le passé dans le secteur du lait, pourrait laisser présager un recours à la marge laissée sous cette rubrique. Il invite la Commission à veiller à ce que cette marge soit suffisante pour permettre de faire face aux crises susceptibles d’advenir. Il attire également l’attention sur la prolongation des mesures exceptionnelles de soutien en faveur de certains fruits dont la situation sur le marché reste difficile;
• Rubrique 3 – Sécurité et citoyenneté : le Parlement estime que la diminution marquée des crédits d'engagement (-18,9%) et des crédits de paiement (-21,7%) proposée pour la rubrique 3 par rapport au budget 2017, ne cadre pas avec l’importance et l’urgence des problématiques de la rubrique. Il demande dès lors que ces fonds soient dotés de moyens budgétaires suffisants, notamment en matière de sécurité ou de gestion des frontières en vue de financer de nouveaux systèmes d’information tels que le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et le système d'entrée/sortie (EES). Il déplore en outre le fait que pour la 3^ème année consécutive, la proposition de la Commission ne laisse pas de marge sous le plafond de la rubrique 3, preuve que la taille de la plus petite rubrique du CFP ne correspond plus aux besoins. Pour le Parlement, le niveau des dépenses de cette rubrique reste insuffisant. La Plénière regrette au passage qu’il n’existe jusqu’à présent aucun système efficace de répartition des demandeurs d’asile, ce qui entraîne une charge inégale pour certains États membres, notamment l’Italie et la Grèce ;
• Rubrique 4 – L’Europe dans le monde : de manière générale, le Parlement regrette la diminution globale de l’enveloppe de la rubrique 4. Il réclame, en particulier, une augmentation des ressources financières affectées au processus de paix et de l’aide financière accordée à la Palestine et à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiées de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). Il invite en outre la Commission à suspendre les fonds de préadhésion à la Turquie si les négociations d’adhésion sont suspendues et, dans cette hypothèse, à utiliser ces fonds pour soutenir directement la société civile en Turquie. Il s’associe sans réserve aux promesses faites par l’Union européenne lors de la conférence de Bruxelles sur la Syrie;
• Rubrique 5 – Administration : de manière générale, le Parlement remarque que le nombre de fonctionnaires européens retraités devrait continuer à augmenter dans les années qui viennent et qu’en conséquence, la part occupée par la rubrique 5 dans le budget de l’Union devrait augmenter légèrement pour atteindre 6% (en crédits d’engagement) du fait des pensions.

Le Parlement a également fait une série de recommandations budgétaires relatives aux agences et organes de l’UE. A cet effet, il indique que les agences de l’Union exerçant des activités dans le domaine de la justice et des affaires intérieures devaient être dotées de toute urgence des moyens nécessaires sur le plan des dépenses opérationnelles et des effectifs pour pouvoir mener à bien les tâches et les missions

Enfin, il rappelle que l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes est une obligation juridique créée directement par les traités et demande que l’on rende obligatoire cette intégration.