Préparation du programme de travail de la Commission pour 2018

2017/2699(RSP) 05/07/2017

Le Parlement européen a rejeté une proposition de résolution du Parlement européen sur le programme de travail de la Commission pour 2018.

La proposition de résolution avait été déposée en tant que résolution commune par les groupes PPE, ECR et ALDE.

Le projet de résolution demandait à la Commission de définir les grandes priorités du renforcement de la compétitivité des entreprises européennes en donnant à l'Union et à ses États membres davantage de moyens pour soutenir le développement des entreprises, et tout particulièrement des PME. Il soulignait que la modernisation de l'industrie européenne devait être générale et comprendre la commercialisation de produits et de services innovants.

1) Sur un plan général, les députés insistaient entre autres sur la nécessité:

d'une approche globale pour tirer parti des avantages de la monnaie unique en garantissant la viabilité et l'achèvement de l'Union économique et monétaire (UEM) et en poursuivant les objectifs de croissance et de plein emploi;
d’accélérer les travaux de réalisation d'une union des marchés de capitaux afin de contribuer à libérer les investissements dans l’Union;
de mettre en place un mécanisme de répartition équitable et efficace des demandeurs d'asile convenu de commun accord en vue de permettre le fonctionnement de la politique européenne de migration;
d’améliorer la politique étrangère et de sécurité commune afin de contribuer à apporter des solutions réalistes aux défis et menaces émergents en matière de sécurité, à la lutte contre le terrorisme et à l'établissement de la paix, de la stabilité et de l'ordre dans les pays de son voisinage;
de lutter contre les tendances protectionnistes au niveau mondial et d’accélérer les négociations en cours ou programmées ainsi que de continuer d'examiner toutes les possibilités de conclusion de nouveaux accords de libre-échange;
d’organiser un large débat public sur l'avenir de l'Union;
d’appliquer une politique de tolérance zéro en cas de mauvaise gestion ou de fraude;
de veiller à faire appliquer le droit de l'Union dans tous les États membres et notamment la politique de concurrence.

2) Sur un plan plus spécifique, la Commission était invitée à entreprendre toute une série d’initiatives dans des domaines prioritaires, comme par exemple:

soutenir les États membres dans leurs actions éducatives destinées à toutes les catégories d'âge et d'emploi et investir dans un cadre de formation tout au long de la vie axé notamment sur les qualifications et les compétences numériques et entrepreneuriales;
mettre en place des mécanismes pour une plus grande mobilité des jeunes, y compris en apprentissage, pour remédier à l’inadéquation des compétences sur le marché du travail et améliorer l’accès aux offres d’emploi;
présenter rapidement les initiatives énumérées dans le plan d’action en faveur de l’économie circulaire;
présenter ses propositions législatives relatives au cadre financier pluriannuel (CFP) après 2020 pour juin 2018 au plus tard afin que des négociations interinstitutionnelles puissent démarrer immédiatement en vue d’aboutir au succès des négociations d'ici la fin de la présente législature;
présenter des plans détaillés pour apaiser les inquiétudes relatives aux futures recettes du budget et aux ressources propres;
donner la priorité aux propositions législatives contenues dans la stratégie pour un marché unique numérique dans le processus législatif;
s’assurer que les États membres mettent pleinement en œuvre, après leur adoption, les propositions législatives et communications liées à l’Union de l’énergie;
améliorer la mise en œuvre de la directive sur les services, et notamment la suppression des derniers obstacles réglementaires et administratifs qui subsistent dans le secteur des services;
présenter une initiative de plan d’action de l’Union sur la manière de mettre en œuvre, au sein de l’Union, le plan d’action mondial pour combattre la résistance aux antimicrobiens élaboré par l’Organisation mondiale de la santé (OMS);
simplifier la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC), alléger la charge administrative qui pèse sur les entrepreneurs agricoles, et permettre les innovations indispensables à la création d’un secteur agricole européen concurrentiel et tourné vers l’avenir;
présenter des propositions sur le régime définitif de TVA et les taux de TVA;
présenter une stratégie européenne sur l’automatisation du marché du travail;
adapter la législation en ce qui concerne la façon dont les systèmes d’information actuels peuvent améliorer la gestion des frontières extérieures et la sécurité intérieure de l’Union, présenter des initiatives concrètes pour s’attaquer aux problèmes liés à la lutte contre la cybercriminalité transfrontalière, et faire de la lutte contre la corruption une priorité politique;
lutter contre les causes profondes de la migration en améliorant la politique européenne de développement et de coopération avec l’Afrique;
présenter des mesures complémentaires, à l’échelle de l’Union pour lutter contre le changement climatique dans la perspective du dialogue de facilitation qui se tiendra en 2018 au titre de l’accord de Paris;
poursuivre les négociations pour aboutir à des résultats concrets sur l’accord de commerce et d’investissement avec les États-Unis;
favoriser les liens transatlantiques et confirmer l’engagement de l’Union à l’égard des Balkans et de son voisinage oriental et méridional.

Le projet de résolution soulignait également que l’OTAN constituait la base de l’architecture de la défense européenne et faisait observer que la protection de l’Europe deviendra une responsabilité de l’OTAN et de l’Union qui se renforcera mutuellement, comme indiqué dans la déclaration commune faite en juillet 2016 à Varsovie, et notamment dans le cadre du plan d’action européen de la défense.