Rapport 2016 de la Commission concernant la Turquie
Le Parlement européen a adopté par 477 voix pour, 64 contre et 97 abstentions, une résolution sur le rapport 2016 de la Commission concernant la Turquie.
Le Parlement souligne que 2016 a été une année difficile pour la population turque du fait de la poursuite de la guerre en Syrie, du nombre important de réfugiés, du conflit dans le sud-est du pays, de la série d’attentats et de la tentative de coup d’état au cours de laquelle 248 personnes ont été tuées.
Coup d’État et état d’urgence en Turquie : le Parlement réitère sa ferme condamnation de la tentative de coup d’état du 15 juillet. Il souligne que les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence actuel ont eu une incidence négative disproportionnée sur un grand nombre de citoyens. Il condamne un certain nombre des mesures prises qui vont à l’encontre des libertés publiques et appelle à la libération immédiate de tous les prisonniers détenus sans preuve.
Situation politique en Turquie : le Parlement regrette que les instruments d’adhésion n’aient pas été utilisés et qu’il y ait eu une régression au niveau de l’état de droit et des droits de l’homme en Turquie. Il se dit déterminé à coopérer et à maintenir un dialogue ouvert et constructif avec le gouvernement turc afin de travailler sur les priorités communes, tels que la stabilité régionale, la situation en Syrie, la migration et la sécurité.
Prenant acte de l’issue du référendum qui a eu lieu le 16 avril 2017, le Parlement se dit préoccupé par les allégations d’irrégularités et de fraude électorale généralisée mis en évidence dans les conclusions de l’OSCE.
Il condamne fermement le fait que le président turc et plusieurs autres personnalités politiques se soient à diverses reprises prononcés en faveur du rétablissement de la peine de mort. Une fois de plus, le Parlement souligne son rejet sans équivoque de la peine de mort et indique qu’il s’agit là d’une exigence essentielle pour l’adhésion à l’Union européenne.
Processus d’adhésion de la Turquie à l’UE : le Parlement rappelle qu’il a appelé en novembre 2016 au gel du processus d’adhésion de la Turquie. Il demande donc à la Commission et aux États membres de suspendre formellement les négociations d’adhésion avec la Turquie sans plus attendre si le paquet de réformes constitutionnelles prévu actuellement par le gouvernement turc est mis en œuvre tel quel. Or, la proposition de révision constitutionnelle engagée actuellement en Turquie ne respecte pas les principes fondamentaux de la séparation des pouvoirs, n’offre pas suffisamment de contre-pouvoirs et n’est pas conforme aux critères de Copenhague.
Il invite donc la Commission, les États membres et la Turquie à procéder à un débat franc et ouvert sur les domaines d’intérêt commun pour lesquels une coopération renforcée serait possible. Pour le Parlement, tout nouvel engagement politique entre l’Union et la Turquie devrait se fonder sur des dispositions de conditionnalité en ce qui concerne le respect de la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux.
Droits de l’homme et libertés fondamentales : le Parlement regrette l’ensemble des mesures prises à la suite de l’instauration de l’état d’urgence, ainsi que l’incarcération de nombre de députés d’opposition et les mesures prises à l’encontre des membres/partisans présumés du mouvement Gülen. Il demande au gouvernement turc la levée immédiate de l’état d’urgence ainsi qu’une enquête approfondie au sujet des allégations de maltraitance grave de prisonniers.
Il souligne que, depuis juillet 2016, plus de 100.000 plaintes ont été déposées auprès de la Cour constitutionnelle turque, qui s’est déclarée incompétente sur les questions relevant du décret d’urgence. Des mesures s’imposent donc pour faire en sorte que le contrôle juridictionnel puisse s’appliquer.
De manière générale, le Parlement souligne les violations de la liberté d’expression continuelles ainsi que les graves violations de la liberté des médias en Turquie, y compris en langue kurde. Ils déplorent en outre la répression dont sont l’objet plusieurs journalistes étrangers, arrêtés illégalement. Il appelle en particulier le gouvernement à autoriser l’ancien député au Parlement européen et président de la commission parlementaire mixte, Joost Lagendijk, à rejoindre sa famille en Turquie.
Région à majorité kurde : le Parlement déplore la détérioration continue de la situation dans le sud-est de la Turquie, en particulier dans les zones où des couvre-feux ont été instaurés. Il rappelle la responsabilité du gouvernement turc dans la protection de tous ses citoyens, quelles que soient leurs origines culturelles et religieuses, et leurs croyances.
Il se dit convaincu que seul un règlement politique équitable de la question kurde pourra apporter une stabilité et une prospérité durables tant à la zone concernée qu’à l’ensemble du pays.
Minorités : le Parlement condamne la discrimination dont font l’objet de nombreuses minorités religieuses, notamment la minorité chrétienne et alévie ainsi que la violence pour des motifs religieux, y compris des attaques verbales et physiques. Il invite la Turquie à respecter l’importance du patriarche œcuménique et à reconnaître la personnalité juridique de celui-ci.
De même, il invite la Turquie à protéger les droits des groupes les plus vulnérables et des personnes appartenant à des minorités et déplore que les marches LGBTI à Ankara et Istanbul aient été interdites pour la deuxième année consécutive. Il est gravement préoccupé par les violences à caractère sexiste, les discriminations, les discours de haine à l’encontre des minorités, les crimes de haine et les violations des droits de l’homme des personnes LGBTI.
Il encourage également les autorités à remédier aux principaux obstacles à l’insertion sociale des Roms.
Le Parlement se félicite également des démarches entreprises par certains États membres qui accélèrent les procédures d’asile pour les ressortissants turcs persécutés au titre des décrets d’urgence.
Relations UE-Turquie : le Parlement lance un appel en faveur de l’approfondissement des relations entre l’Union européenne et la Turquie dans d’importants domaines d’intérêt commun tels que la lutte contre le terrorisme, la migration, l’énergie, l’économie et le commerce, et encouragent le dialogue et la coopération avec ce pays, à condition que les engagements en matière de libertés et de droits fondamentaux soient respectés.
Des efforts de convergence sont donc demandés entre la politique étrangère de ce pays sur celle de l’Union ainsi que l’amélioration de l’union douanière avec la Turquie. Pour le Parlement, l’union douanière ne pourra atteindre tout son potentiel que lorsque la Turquie appliquera dans son intégralité le protocole additionnel à l’égard de tous les États membres.
Des améliorations sont en outre réclamées en matière de :
- la libéralisation du régime des visas ;
- la lutte contre la corruption.
Parallèlement, le Parlement appelle à suspendre les fonds de préadhésion si les négociations d’adhésion sont suspendues et à utiliser ces fonds pour soutenir directement la société civile turque ainsi que les réfugiés en Turquie.
De manière générale, le Parlement condamne tous les attentats perpétrés en Turquie et souligne qu’une coopération étroite entre Europol et les services répressifs turcs est indispensable pour combattre efficacement le terrorisme.
Il regrette la décision du gouvernement turc d’empêcher des parlementaires allemands de se rendre à Incirlik pour y rencontrer les forces armées fédérales allemandes, ce qui va conduire à relocaliser ces mêmes forces armées dans un pays n’appartenant pas à l’OTAN, portant par là même un coup dur à la coopération efficace entre les alliés de l’OTAN dans la lutte contre le terrorisme.
La question de réfugiés : le Parlement se félicite de la mobilisation du gouvernement turc et d’organisations non gouvernementales locales ainsi que de l’hospitalité dont la population a fait preuve au regard de l’accueil de quelque trois millions de réfugiés. Il invite la Commission à assurer des investissements à long terme en faveur des réfugiés et de leurs communautés d’accueil en Turquie.
M. Erdoğan : le Parlement condamne fermement les déclarations du président Erdoğan accusant certains dirigeants européens de «pratiques nazies» et leurs citoyens d’être des «nazis». Pour le Parlement, de telles affirmations sont injustifiées et sapent la crédibilité de la Turquie en tant que partenaire politique. Il appelle en outre le gouvernement turc à s’abstenir de chercher systématiquement à mobiliser la diaspora turque dans les États membres pour ses propres besoins. Il condamne également la surveillance, par les autorités turques, de citoyens détenteurs d’une double nationalité résidant à l’étranger.
Relations bilatérales turco-grecques et turco-chypriotes : le Parlement demande au gouvernement turc de mettre un terme aux violations répétées de l’espace aérien grec et des eaux territoriales grecques, et à respecter l’intégrité territoriale et la souveraineté de tous ses voisins.
De même, il souligne qu’un règlement de la question chypriote aurait une incidence positive pour l’ensemble de la région, dont bénéficieraient au premier chef les Chypriotes grecs et les Chypriotes turcs. Il plaide donc pour la poursuite du processus permettant de parvenir à un accord acceptable pour les deux parties en vue de la réunification de l’île.
Syrie : le Parlement estime que seule une solution politique crédible garantira la stabilité de la Syrie et permettra la défaite décisive de Daech et d’autres groupes terroristes désignés par les Nations unies en Syrie. Il exhorte toutes les parties garantes, y compris la Turquie, à respecter leurs engagements de garantir la mise en œuvre intégrale de l’accord de cessez-le-feu et à faire progresser l’accès humanitaire sans entraves à l’ensemble du pays.
A noter que la résolution a également été traduite en langue turque.