Décision sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur le terrorisme

Le Parlement européen a décidé par 527 voix pour, 73 voix contre et 36 abstentions, de constituer une commission spéciale sur le terrorisme et d’en prévoir les attributions, la composition et la durée de son mandat.

Compétences : la commission spéciale sera principalement chargée d’examiner, d’analyser et d’évaluer avec impartialité les faits communiqués par les autorités répressives des États membres, les agences compétentes de l’Union et des experts reconnus, ainsi que l’étendue de la menace terroriste sur le territoire européen, et proposer des mesures propres à permettre à l’Union européenne et à ses États membres d’aider à la prévention, l’investigation et la poursuite des infractions liées au terrorisme.

A cet effet, elle sera chargée de :

• analyser avec impartialité les éventuels dysfonctionnements et fautes qui ont permis aux récents attentats terroristes de se produire dans différents États membres ;
• évaluer la mise en œuvre des mesures et des instruments existants dans les domaines de la gestion des frontières extérieures, y compris le dysfonctionnement des contrôles aux frontières extérieures qui ont permis à des individus de pénétrer en Europe avec de faux documents, et de proposer des mesures propres à combler les lacunes détectées;
• identifier les déficiences dans le partage d’informations d’ordre judiciaire, policier ou de renseignement entre États membres;
• analyser l’impact sur les droits fondamentaux de la législation antiterroriste de l’Union et de sa mise en œuvre;
• évaluer la disponibilité et l’efficacité de toutes les ressources allouées aux autorités compétentes engagées dans la lutte contre le terrorisme et déterminer les limitations techniques, structurelles et juridiques aux capacités d’enquête ;
• étudier les mécanismes existants, accessibles aux victimes du terrorisme ;
• recueillir des informations sur les processus de déradicalisation et leur efficacité;
• évaluer l’efficacité de la coopération entre les États membres ainsi que de la coopération entre les autorités compétentes, les entités assujetties et les autorités répressives, dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;
•  formuler toutes les recommandations qu’elle jugera nécessaires dans tous les points évoqués ci-dessus et, à cette fin, effectuer des visites et organiser des auditions avec les institutions et organismes compétents de l’Union et avec les institutions nationales et internationales.

Dans ce contexte, le Parlement décide que les pouvoirs, le personnel et les moyens mis à disposition des commissions permanentes du Parlement chargées de l’adoption, du suivi et de la mise en œuvre de la législation de l’Union relative au domaine de compétence de la commission spéciale demeurent inchangés. Il décide également que la commission spéciale puisse consulter tout document pertinent requis selon la procédure prévue à l’article 210bis du règlement du Parlement de sorte que seuls les président, rapporteur, rapporteurs fictifs, coordonnateurs et fonctionnaires désignés aient accès auxdites informations. Celles-ci ne pourront être divulguées à des tiers ni rendues publiques si elles contiennent des éléments relevant du secret ou de la confidentialité ou citent nommément des personnes.

Enfin, le Parlement décide que la commission spéciale comptera 30 membres.