Accord d'association UE/Ukraine: traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie
OBJECTIF: approuver la conclusion d’un accord d'association entre l'Union européenne et Euratom et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne les dispositions relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2017/1248 du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne les dispositions relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie.
CONTEXTE: le 22 janvier 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l'Ukraine en vue de la conclusion d'un nouvel accord entre l'Union européenne et l'Ukraine destiné à remplacer l'accord de partenariat et de coopération. Suite à ces négociations, l'accord d'association a été paraphé en 2012. Il a été signé à Bruxelles le 21 mars 2014 et le 27 juin 2014, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
L'accord doit maintenant être approuvé.
CONTENU: le Conseil a décidé d’approuver, au nom de l'Union, l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, accompagné de ses annexes et de ses protocoles, en ce qui concerne son article 17.
La présente décision concerne uniquement l'article 17 de l'accord, qui contient des obligations spécifiques relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie et qui relève du champ d'application du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
L’article 17 stipule que, sous réserve des lois, conditions et procédures applicables dans les États membres et dans l'UE, les travailleurs qui sont des ressortissants ukrainiens légalement employés sur le territoire d'un État membre ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement par rapport aux ressortissants dudit État membre. Le même traitement non discriminatoire s’appliquera également aux travailleurs qui sont des ressortissants d’un État membre légalement employés en Ukraine.
Une décision distincte portant sur les autres dispositions de l'accord a été adoptée parallèlement à la présente décision.
Le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark ne sont pas liés par la décision.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 11.7.2017.