Droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis. Codification

OBJECTIF: présenter une nouvelle proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil codifiant le règlement (CE) n° 673/2005 du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique.

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: le 12 juin 2014, la Commission a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil codifiant le règlement (CE) n° 673/2005 du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique.

Le 17 juillet 2015, compte tenu des modifications intervenues entre-temps, la Commission a présenté une première proposition modifiée de codification du règlement (CE) n° 673/2005 (se reporter au résumé daté du même jour).

Eu égard aux modifications qui ont été apportées entre- au règlement (CE) n° 673/2005 et aux résultats des travaux déjà réalisés au cours de la procédure législative la Commission a décidé de présenter une nouvelle proposition modifiée de codification du règlement en question.

CONTENU: les principaux éléments de la nouvelle proposition modifiée sont les suivants:

Droits supplémentaires: la proposition modifiée prévoit que les concessions tarifaires et obligations connexes contractées par l’Union dans le cadre du GATT de 1994 sont suspendues en ce qui concerne les produits originaires des États-Unis énumérés dans l’annexe I du règlement. Elle prévoit l’institution d’un droit ad valorem supplémentaire de 4,3 % sur les produits originaires des États-Unis énumérés dans ladite annexe. Ce droit s’ajouterait aux droits de douane applicables en vertu du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union.

Adaptations annuelles: la Commission devrait adapter chaque année le niveau de suspension au niveau d’annulation ou de réduction des avantages subi par l’Union du fait de la loi relative à la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention «Continued Dumping and Subsidy Offset Act» (CDSOA). Elle pourrait modifier le taux des droits supplémentaires ou la liste de l’annexe I en respectant, entre autres, les conditions suivantes:

• le niveau d’annulation ou de réduction des avantages devrait être égal à 72 % du montant des paiements effectués dans le cadre de la CDSOA en relation avec des droits antidumping ou compensateurs acquittés sur les importations originaires de l’Union au cours de l’année la plus récente, au moment considéré, pour laquelle les autorités américaines ont publié des données;
• la modification devrait faire en sorte que l’effet des droits supplémentaires sur les importations des produits sélectionnés en provenance des États-Unis représente, sur une année, une valeur commerciale qui n’excède pas le montant de l’annulation ou de la réduction des avantages (soit 27,81 millions USD);
• la Commission modifierait le taux des droits supplémentaires si le niveau de suspension ne peut pas être adapté au niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages en ajoutant des produits à la liste de l’annexe I ou en en supprimant.

Une autre modification vise à ajouter dans l’annexe III, la mention du règlement délégué (UE) 2017/750 de la Commission.

ACTES DÉLÉGUÉS: la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.